Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 433311, lecture du 4 novembre 2020
Analyse n° 433311
Conseil d'État

N° 433311
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 4 novembre 2020



26-07-10-03 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Commission nationale de l'informatique et des libertés- Pouvoirs de sanction-

Faculté, pour la CNIL, de sanctionner sans mise en demeure préalable un responsable de traitement - Existence, même lorsque le manquement est régularisable (1).




Il résulte clairement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 20 de la même loi, que le prononcé d'une sanction par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une mise en demeure du responsable du traitement ou de son sous-traitant par le président de la CNIL.


(1) Comp., sous l'empire de l'article 45 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, CE, 17 avril 2019, Société Optical Center, n° 422575, T. pp. 756-952.

Voir aussi