Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 437946, lecture du 6 novembre 2020
Analyse n° 437946
Conseil d'État

N° 437946 437975
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 6 novembre 2020



39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-

Concession - Information des candidats sur la nature et l'étendue des besoins à satisfaire - Portée - 1) Caractéristiques essentielles de la concession (1), type d'investissements (2) et critères de sélection des offres (3) - Obligation - 2) Précisions sur l'étendue et le détail des investissements souhaités - Faculté - Conditions.




Les concessions sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une concession, avant le dépôt de leurs offres, une information suffisante sur la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. 1) Il lui appartient à ce titre d'indiquer aux candidats les caractéristiques essentielles de la concession et le type d'investissements attendus ainsi que les critères de sélection des offres. 2) S'il est loisible à l'autorité concédante d'indiquer précisément aux candidats l'étendue et le détail des investissements qu'elle souhaite les voir réaliser, elle n'est pas tenue de le faire à peine d'irrégularité de la procédure. Il lui est en effet possible, après avoir défini les caractéristiques essentielles de la concession, de laisser les candidats définir eux-mêmes leur programme d'investissement, sous réserve qu'elle leur ait donné des éléments d'information suffisants sur la nécessité de prévoir des investissements, sur leur nature et leur consistance et sur le rôle qu'ils auront parmi les critères de sélection des offres.





39-02-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Délégations de service public-

Concession - Information des candidats sur la nature et l'étendue des besoins à satisfaire - Portée - 1) Caractéristiques essentielles de la concession (1), type d'investissements (2) et critères de sélection des offres (3) - Obligation - 2) Précisions sur l'étendue et le détail des investissements souhaités - Faculté - Conditions.




Les concessions sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une concession, avant le dépôt de leurs offres, une information suffisante sur la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. 1) Il lui appartient à ce titre d'indiquer aux candidats les caractéristiques essentielles de la concession et le type d'investissements attendus ainsi que les critères de sélection des offres. 2) S'il est loisible à l'autorité concédante d'indiquer précisément aux candidats l'étendue et le détail des investissements qu'elle souhaite les voir réaliser, elle n'est pas tenue de le faire à peine d'irrégularité de la procédure. Il lui est en effet possible, après avoir défini les caractéristiques essentielles de la concession, de laisser les candidats définir eux-mêmes leur programme d'investissement, sous réserve qu'elle leur ait donné des éléments d'information suffisants sur la nécessité de prévoir des investissements, sur leur nature et leur consistance et sur le rôle qu'ils auront parmi les critères de sélection des offres.


(1) Cf. CE, 23 mai 2008, Musée Rodin, n° 306153, aux Tables sur un autre point. (2) Cf. CE, 15 novembre 2017, Commune du Havre, n° 412644, T. pp. 669-670. (3) Cf. CE 23 décembre 2009, Etablissement public du musée et domaine national de Versailles, n° 328827, p. 502 ; CE, 30 juillet 2014, Société Lyonnaise des eaux France, n° 369044, T. p. 739.

Voir aussi