Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 442411, lecture du 25 novembre 2020
Analyse n° 442411
Conseil d'État

N° 442411
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 25 novembre 2020



28-08-01-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Délais-

Elections municipales de 2020 - Elections du maire et des adjoints organisées à la suite du premier tour (15 mars) - Prolongation du délai de contestation par l'ordonnance du 25 mars 2020 - Absence (1).




Il résulte de la combinaison, d'une part du 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, d'autre part des articles L. 2122-12, L. 2122-13, R. 2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article R. 119 du code électoral que le délai de recours contre l'élection du maire et des adjoints organisée à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 expire au terme du délai de droit commun de cinq jours courant à partir de vingt-quatre heures après l'élection.


(1) Comp., s'agissant de l'élection du conseil municipal, CE, 15 juillet 2020, Elections municipales et communautaires de Saint-Sulpice-sur-Risle, n° 440055, à mentionner aux Tables.

Voir aussi