Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 441891, lecture du 30 novembre 2020
Analyse n° 441891
Conseil d'État

N° 441891
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 30 novembre 2020



28-005-03 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Opérations électorales-

Déroulement du scrutin - Président de bureau de vote - Pouvoir de refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire en application du deuxième alinéa de l'article R. 55 du code électoral- Absence.




Le président d'un bureau de vote auquel des bulletins de vote n'ont pas été remis directement le jour du scrutin, au titre de ce que prévoit le troisième alinéa de l'article R. 55 du code électoral, mais au maire de la commune conformément à ce que prévoit le deuxième alinéa de ce même article, ne tient ni de cet article ni d'aucune autre disposition du code électoral le pouvoir de refuser de les mettre à la disposition des électeurs.





28-04-05-01-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations électorales- Déroulement du scrutin- Bureau de vote-

Président du bureau de vote - Pouvoir de refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire en application du deuxième alinéa de l'article R. 55 du code électoral - Absence.




Le président d'un bureau de vote auquel des bulletins de vote n'ont pas été remis directement le jour du scrutin, au titre de ce que prévoit le troisième alinéa de l'article R. 55 du code électoral, mais au maire de la commune conformément à ce que prévoit le deuxième alinéa de ce même article, ne tient ni de cet article ni d'aucune autre disposition du code électoral le pouvoir de refuser de les mettre à la disposition des électeurs.


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