Conseil d'État
N° 426483
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 décembre 2020
135-01-04 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Services publics locaux-
Restauration scolaire - 1) Obligation pour les collectivités territoriales de distribuer des menus de substitution - Absence (1) - 2) Interdiction de proposer de tels menus - Absence (2) - 3) Obligation de tenir compte de l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public - Existence - Modalités.
1) S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article premier de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers, 2) ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas. 3) Lorsque les collectivités ayant fait le choix d'assurer le service public de restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d'organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités.
26-03-07 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Liberté des cultes-
Restauration scolaire - 1) Obligation pour les collectivités territoriales de distribuer des menus de substitution - Absence (1) - 2) Interdiction de proposer de tels menus - Absence (2) - 3) Obligation de tenir compte de l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public - Existence - Modalités.
1) S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers, 2) ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas. 3) Lorsque les collectivités ayant fait le choix d'assurer le service public de restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d'organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités.
30-01-03-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales concernant les élèves- Cantines scolaires-
1) Obligation pour les collectivités territoriales de distribuer des menus de substitution - Absence (1) - 2) Interdiction de proposer de tels menus - Absence (2) - 3) Obligation de tenir compte de l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public - Existence - Modalités.
1) S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers, 2) ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas. 3) Lorsque les collectivités ayant fait le choix d'assurer le service public de restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d'organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités.
(1) Rappr., sur l'interdiction de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers, Cons. const., 19 novembre 2004, n° 2004-505 DC, pt. 18. Comp., s'agissant de l'administration pénitentiaire, CE, 10 février 2016, M. , n° 385929, p. 26. (2) Rappr., s'agissant de la possibilité d'accorder aux élèves des autorisations d'absence nécessaires à l'exercice d'un culte ou à la célébration d'une fête religieuse, CE, Assemblée, 14 avril 1995, Consistoire central des israélites de France, n° 125148, p. 171.
N° 426483
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 décembre 2020
135-01-04 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Services publics locaux-
Restauration scolaire - 1) Obligation pour les collectivités territoriales de distribuer des menus de substitution - Absence (1) - 2) Interdiction de proposer de tels menus - Absence (2) - 3) Obligation de tenir compte de l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public - Existence - Modalités.
1) S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article premier de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers, 2) ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas. 3) Lorsque les collectivités ayant fait le choix d'assurer le service public de restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d'organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités.
26-03-07 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Liberté des cultes-
Restauration scolaire - 1) Obligation pour les collectivités territoriales de distribuer des menus de substitution - Absence (1) - 2) Interdiction de proposer de tels menus - Absence (2) - 3) Obligation de tenir compte de l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public - Existence - Modalités.
1) S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers, 2) ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas. 3) Lorsque les collectivités ayant fait le choix d'assurer le service public de restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d'organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités.
30-01-03-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales concernant les élèves- Cantines scolaires-
1) Obligation pour les collectivités territoriales de distribuer des menus de substitution - Absence (1) - 2) Interdiction de proposer de tels menus - Absence (2) - 3) Obligation de tenir compte de l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public - Existence - Modalités.
1) S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers, 2) ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas. 3) Lorsque les collectivités ayant fait le choix d'assurer le service public de restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d'organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités.
(1) Rappr., sur l'interdiction de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers, Cons. const., 19 novembre 2004, n° 2004-505 DC, pt. 18. Comp., s'agissant de l'administration pénitentiaire, CE, 10 février 2016, M. , n° 385929, p. 26. (2) Rappr., s'agissant de la possibilité d'accorder aux élèves des autorisations d'absence nécessaires à l'exercice d'un culte ou à la célébration d'une fête religieuse, CE, Assemblée, 14 avril 1995, Consistoire central des israélites de France, n° 125148, p. 171.