Conseil d'État
N° 439436
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 31 décembre 2020
01-015-03-01-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes législatifs- Règles de fond s'imposant au législateur- Bloc de constitutionnalité- Préambule de la Constitution- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen-
Droit à un recours effectif (art. 16) - Interprétation conforme du second alinéa de l'article 696-18 du CPP - Conséquence - Caractère exécutoire d'un décret d'extradition non définitif - Absence (1).
Il résulte du second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale (CPP), tel qu'interprété au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la lumière d'un usage constant, qu'un décret d'extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n'est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dans ce délai, n'a pas statué. Il ne peut dès lors être fait grief au second alinéa de l'article 696-18 du CPP de ne pas avoir prévu d'effet suspensif à l'exercice d'un tel recours.
26-045 : Droits civils et individuels- Extradition (voir : Étrangers)-
Décret d'extradition non définitif - Caractère exécutoire - Absence (1).
Il résulte du second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale (CPP), tel qu'interprété au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la lumière d'un usage constant, qu'un décret d'extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n'est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dans ce délai, n'a pas statué. Il ne peut dès lors être fait grief au second alinéa de l'article 696-18 du CPP de ne pas avoir prévu d'effet suspensif à l'exercice d'un tel recours.
335-04 : Étrangers- Extradition-
Décret d'extradition non définitif - Caractère exécutoire - Absence (1).
Il résulte du second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale (CPP), tel qu'interprété au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la lumière d'un usage constant, qu'un décret d'extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n'est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dans ce délai, n'a pas statué. Il ne peut dès lors être fait grief au second alinéa de l'article 696-18 du CPP de ne pas avoir prévu d'effet suspensif à l'exercice d'un tel recours.
(1) Ab. jur., dans cette mesure, CE, juge des référés, 29 juillet 2003, M. , n° 258900, p. 344.
N° 439436
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 31 décembre 2020
01-015-03-01-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes législatifs- Règles de fond s'imposant au législateur- Bloc de constitutionnalité- Préambule de la Constitution- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen-
Droit à un recours effectif (art. 16) - Interprétation conforme du second alinéa de l'article 696-18 du CPP - Conséquence - Caractère exécutoire d'un décret d'extradition non définitif - Absence (1).
Il résulte du second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale (CPP), tel qu'interprété au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la lumière d'un usage constant, qu'un décret d'extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n'est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dans ce délai, n'a pas statué. Il ne peut dès lors être fait grief au second alinéa de l'article 696-18 du CPP de ne pas avoir prévu d'effet suspensif à l'exercice d'un tel recours.
26-045 : Droits civils et individuels- Extradition (voir : Étrangers)-
Décret d'extradition non définitif - Caractère exécutoire - Absence (1).
Il résulte du second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale (CPP), tel qu'interprété au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la lumière d'un usage constant, qu'un décret d'extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n'est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dans ce délai, n'a pas statué. Il ne peut dès lors être fait grief au second alinéa de l'article 696-18 du CPP de ne pas avoir prévu d'effet suspensif à l'exercice d'un tel recours.
335-04 : Étrangers- Extradition-
Décret d'extradition non définitif - Caractère exécutoire - Absence (1).
Il résulte du second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale (CPP), tel qu'interprété au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la lumière d'un usage constant, qu'un décret d'extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n'est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dans ce délai, n'a pas statué. Il ne peut dès lors être fait grief au second alinéa de l'article 696-18 du CPP de ne pas avoir prévu d'effet suspensif à l'exercice d'un tel recours.
(1) Ab. jur., dans cette mesure, CE, juge des référés, 29 juillet 2003, M. , n° 258900, p. 344.