Conseil d'État
N° 433426
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 janvier 2021
36-08-03-002 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers- Supplément familial de traitement-
Enfant à charge - Notion - Enfants de moins de vingt ans (1).
Il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qu'ils renvoient à la notion d'enfant à charge qui découle des articles combinés L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale (CSS). Dès lors, un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires.
(1) Comp., pour l'application des dispositions relatives au recul de la limite d'âge applicables aux fonctionnaires, CE, décision du même jour, M. , n° 433429, à mentionner aux Tables.
N° 433426
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 janvier 2021
36-08-03-002 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers- Supplément familial de traitement-
Enfant à charge - Notion - Enfants de moins de vingt ans (1).
Il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qu'ils renvoient à la notion d'enfant à charge qui découle des articles combinés L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale (CSS). Dès lors, un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires.
(1) Comp., pour l'application des dispositions relatives au recul de la limite d'âge applicables aux fonctionnaires, CE, décision du même jour, M. , n° 433429, à mentionner aux Tables.