Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 433619, lecture du 28 janvier 2021
Analyse n° 433619
Conseil d'État

N° 433619
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du jeudi 28 janvier 2021



68-01-01-02-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Application dans le temps- Mesures de sauvegarde Sursis à statuer-

Champ d'application - Elaboration ou révision d'un PLU - Inclusion - Modification du PLU - Exclusion.




L'article L. 111 7 du code de l'urbanisme n'autorise à surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations que lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU). Si le renvoi à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme opéré par le II de l'article L. 123-13 du même code a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du PLU, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du PLU, régie de façon distincte par l'article L. 123-13-1 de ce code.





68-03-025-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Sursis à statuer-

Champ d'application - Elaboration ou révision d'un PLU - Inclusion - Modification du PLU - Exclusion.




L'article L. 111 7 du code de l'urbanisme n'autorise à surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations que lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU). Si le renvoi à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme opéré par le II de l'article L. 123-13 du même code a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du PLU, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du PLU, régie de façon distincte par l'article L. 123-13-1 de ce code.


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