Conseil d'État
N° 445396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 4 février 2021
08-20 : Armées et défense- Divers-
Marchés de défense ou de sécurité (4° de l'art. L. 1113-1 du CCP) - Exclusion en l'espèce.
Eu égard à ses caractéristiques, un marché portant sur des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de trois sites militaires à La Réunion ne constitue pas un marché de défense ou de sécurité au sens du 4° de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique (CCP).
39-01-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Marchés-
Marchés de défense ou de sécurité (4° de l'art. L. 1113-1 du CCP) - Exclusion en l'espèce.
Eu égard à ses caractéristiques, un marché portant sur des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de trois sites militaires à La Réunion ne constitue pas un marché de défense ou de sécurité au sens du 4° de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique (CCP).
N° 445396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 4 février 2021
08-20 : Armées et défense- Divers-
Marchés de défense ou de sécurité (4° de l'art. L. 1113-1 du CCP) - Exclusion en l'espèce.
Eu égard à ses caractéristiques, un marché portant sur des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de trois sites militaires à La Réunion ne constitue pas un marché de défense ou de sécurité au sens du 4° de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique (CCP).
39-01-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Marchés-
Marchés de défense ou de sécurité (4° de l'art. L. 1113-1 du CCP) - Exclusion en l'espèce.
Eu égard à ses caractéristiques, un marché portant sur des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de trois sites militaires à La Réunion ne constitue pas un marché de défense ou de sécurité au sens du 4° de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique (CCP).