Conseil d'État
N° 434564
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 mars 2021
09-05-02 : Arts et lettres- Cinéma- Régime de l'exploitation des salles-
Subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas - Objet - 1) Aide au maintien des cinémas existants - Inclusion - 2) Aide à la création de cinémas nouveaux - Exclusion.
1) Il résulte de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, qu'une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu'à un établissement de spectacle cinématographique qui réalise, à la date de la demande de subvention, quel que soit le nombre de ses salles, moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou qui a déjà fait l'objet, à la même date, d'un classement art et essai. 2) Une telle subvention ne peut pas, en revanche, être attribuée pour permettre la création, par une entreprise existante ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique.
135-01-06-01 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions économiques- Aides-
Subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas - Objet - 1) Aide au maintien des cinémas existants - Inclusion - 2) Aide à la création de cinémas nouveaux - Exclusion.
1) Il résulte de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, qu'une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu'à un établissement de spectacle cinématographique qui réalise, à la date de la demande de subvention, quel que soit le nombre de ses salles, moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou qui a déjà fait l'objet, à la même date, d'un classement art et essai. 2) Une telle subvention ne peut pas, en revanche, être attribuée pour permettre la création, par une entreprise existante ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique.
14-03-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Mesures d'incitation- Subventions-
Subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas - Objet - 1) Aide au maintien des cinémas existants - Inclusion - 2) Aide à la création de cinémas nouveaux - Exclusion.
1) Il résulte de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, qu'une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu'à un établissement de spectacle cinématographique qui réalise, à la date de la demande de subvention, quel que soit le nombre de ses salles, moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou qui a déjà fait l'objet, à la même date, d'un classement art et essai. 2) Une telle subvention ne peut pas, en revanche, être attribuée pour permettre la création, par une entreprise existante ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique.
N° 434564
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 mars 2021
09-05-02 : Arts et lettres- Cinéma- Régime de l'exploitation des salles-
Subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas - Objet - 1) Aide au maintien des cinémas existants - Inclusion - 2) Aide à la création de cinémas nouveaux - Exclusion.
1) Il résulte de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, qu'une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu'à un établissement de spectacle cinématographique qui réalise, à la date de la demande de subvention, quel que soit le nombre de ses salles, moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou qui a déjà fait l'objet, à la même date, d'un classement art et essai. 2) Une telle subvention ne peut pas, en revanche, être attribuée pour permettre la création, par une entreprise existante ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique.
135-01-06-01 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions économiques- Aides-
Subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas - Objet - 1) Aide au maintien des cinémas existants - Inclusion - 2) Aide à la création de cinémas nouveaux - Exclusion.
1) Il résulte de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, qu'une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu'à un établissement de spectacle cinématographique qui réalise, à la date de la demande de subvention, quel que soit le nombre de ses salles, moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou qui a déjà fait l'objet, à la même date, d'un classement art et essai. 2) Une telle subvention ne peut pas, en revanche, être attribuée pour permettre la création, par une entreprise existante ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique.
14-03-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Mesures d'incitation- Subventions-
Subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas - Objet - 1) Aide au maintien des cinémas existants - Inclusion - 2) Aide à la création de cinémas nouveaux - Exclusion.
1) Il résulte de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, qu'une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu'à un établissement de spectacle cinématographique qui réalise, à la date de la demande de subvention, quel que soit le nombre de ses salles, moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou qui a déjà fait l'objet, à la même date, d'un classement art et essai. 2) Une telle subvention ne peut pas, en revanche, être attribuée pour permettre la création, par une entreprise existante ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique.