Base de jurisprudence

Analyse n° 445257
Conseil d'État

N° 445257 445450
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 10 mars 2021



28-04-04-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Campagne électorale-

Manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin - Distribution de chèques alimentaires - Absence, en l'espèce, compte tenu 1) de l'objet de l'opération, 2) de son calendrier, et 3) de ses modalités.




Commune d'environ 8 000 habitants qui, dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, a distribué entre les deux tours de l'élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020 des chèques alimentaires. 1) Ces chèques ont été prévus pour les familles dont les enfants sont inscrits dans les restaurants scolaires. Leur valeur, comprise entre 30 et 100 euros, est fonction du quotient familial. Cette action a répondu à un besoin urgent des familles les plus modestes dont les enfants n'avaient pu se restaurer dans les établissements scolaires pendant la période de confinement. Elle s'est inscrite dans le cadre d'autres actions menées par la commune pour venir en aide aux personnes les plus vulnérables du fait de l'épidémie. 2) Distribution des chèques alimentaires décidée le 10 juin 2020 lors du premier conseil municipal qui a suivi la fin du confinement, afin de faire usage d'une dotation de solidarité exceptionnelle, consentie par la métropole dont la commune est membre et qui lui avait été notifiée le 28 mai. Chèques commandés à la société prestataire le 12 juin, reçus à la trésorerie le 18, et remis à la ville le 23. Il n'est pas établi que leur distribution, intervenue au gymnase municipal entre le mercredi 24 et le vendredi 26 juin, aurait pu être mise en oeuvre plus tôt. 3) Les familles concernées, averties qu'elles pouvaient venir retirer les chèques alimentaires leur étant destinés par des messages électroniques ainsi que par une information mise en ligne sur la page Facebook de la commune, représentaient 252 électeurs inscrits sur les listes électorales. Seuls 355 carnets de chèques ont toutefois été distribués sur cette période, concernant 125 électeurs inscrits. Dans ces circonstances, et pour regrettable qu'ait été la diffusion sur le compte Facebook personnel du maire sortant, candidat à sa réélection, d'un message se prévalant des dotations obtenues pour financer l'opération, cette action ne peut être regardée comme une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.