Base de jurisprudence

Analyse n° 442583
Conseil d'État

N° 442583
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 12 mars 2021



19-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Taxes ou redevances (critère de distinction et conséquences)-

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - 1) Imposition de toute nature - Existence - Redevance pour services rendus - Absence - 2) Conséquence - Elimination des déchets que produit un immeuble par le propriétaire de celui-ci - Circonstance sans incidence, par elle-même, sur l'assujettissement (1).




1) Il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts (CGI) que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une redevance pour services rendus. 2) La circonstance que le propriétaire d'un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties situé dans une zone desservie par le service éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à l'utilisation du service, n'est pas, par elle-même, de nature à justifier une absence d'assujettissement.





19-03-05-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères-

1) Imposition de toute nature - Existence - Redevance pour services rendus - Absence - 2) Conséquence - Elimination des déchets que produit un immeuble par le propriétaire de celui-ci - Circonstance sans incidence, par elle-même, sur l'assujettissement (1).




1) Il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts (CGI) que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une redevance pour services rendus. 2) La circonstance que le propriétaire d'un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) situé dans une zone desservie par le service éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à l'utilisation du service, n'est pas, par elle-même, de nature à justifier une absence d'assujettissement.


(1) Cf. CE, 13 février 1980, S.A. "Au Bon Marché", n° 10697, T. p. 671.