Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 448010, lecture du 16 mars 2021
Analyse n° 448010
Conseil d'État

N° 448010
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 16 mars 2021



49-04 : Police- Police générale-

Mise en place d'un service d'ordre pour le compte de personnes privées (art. L. 211-11 du CSI) - 1) a) Soumission de la force publique à l'autorité de ces personnes privées - Absence - b) Conséquence - Méconnaissance à ce titre de l'article 12 de la DDHC - Absence - 2) a) Obligation de confier à la force publique les services d'ordre privés - Absence - b) Remboursement par les personnes privées des seules missions qui excèdent les besoins normaux de sécurité - c) Conséquence - Méconnaissance à ce titre de l'article 13 de la DDHC - Absence.




1) a) Si le deuxième alinéa de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les forces de police ou de gendarmerie peuvent mettre en place un service d'ordre "pour le compte" de personnes privées, elles n'ont, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de soumettre les forces de police ou de gendarmerie exerçant de telles missions à l'autorité de ces personnes privées. b) Par suite et à ce titre, le deuxième alinéa de l'article L. 211-1 du CSI ne méconnaît pas l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC). 2) a) Le deuxième alinéa de l'article L. 211-1 du CSI ne prévoit pas d'obligation, pour les personnes physiques ou morales qu'il mentionne, de confier aux forces de police ou de gendarmerie les services d'ordre qu'elles mettent en place pour leurs propres besoins. b) Il ne prévoit, lorsque ces personnes décident d'y avoir recours, le remboursement à l'Etat que des seules dépenses correspondant aux missions qui, exercées dans leur intérêt, excèdent les besoins normaux de sécurité auxquels la collectivité est tenue de pourvoir dans l'intérêt général. c) Par suite, l'article L. 211-1 du CSI ne fait pas peser sur des personnes privées des dépenses qui incombent à l'Etat. Dès lors, il ne méconnaît pas, pour ce motif, l'article 13 de la DDHC relatif à l'égalité devant les charges publiques.


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