Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 429332, lecture du 19 mai 2021
Analyse n° 429332
Conseil d'État

N° 429332
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 19 mai 2021



19-04-02-02-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus fonciers- Revenus imposables-

Travaux réalisés par le locataire remis gratuitement au bailleur en exécution du bail - Complément de loyer imposable - Evaluation - Surcroît de valeur vénale conféré à l'immeuble (1).




Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet, avant l'arrivée du terme, d'une résiliation. Le montant du complément de loyer imposable correspond, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, au surcroît de valeur vénale conféré, à la fin du bail, à l'immeuble donné en location, du fait des aménagements ou constructions réalisés par le preneur.


(1) Cf., en précisant, CE, Plénière, 6 janvier 1993, , n°s 69943 69944 69945, p. 3 ; CE, 28 juillet 1993, , n°s 66743 71278, p. 238.

Voir aussi