Conseil d'État
N° 436815
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 mai 2021
54-06-06-02-02 : Procédure- Jugements- Chose jugée- Chose jugée par la juridiction judiciaire- Chose jugée par le juge pénal-
Autorité de chose jugée s'attachant à une décision pénale devenue définitive - Moyen d'ordre public pouvant être invoqué pour la première fois en cassation - Existence, même si le jugement pénal est produit pour la première fois en cassation (1).
L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation. Il en va ainsi même si le jugement pénal est produit pour la première fois devant le Conseil d'Etat.
54-08-02-004-03-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des moyens- Moyen soulevé pour la première fois devant le juge de cassation-
Autorité de chose jugée s'attachant à une décision pénale devenue définitive - Moyen d'ordre public pouvant être invoqué pour la première fois en cassation - Existence, même si le jugement pénal est produit pour la première fois en cassation (1).
L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation. Il en va ainsi même si le jugement pénal est produit pour la première fois devant le Conseil d'Etat.
(1) Cf. CE, Section, 16 février 2018, Mme , n° 395371, p. 41.
N° 436815
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 mai 2021
54-06-06-02-02 : Procédure- Jugements- Chose jugée- Chose jugée par la juridiction judiciaire- Chose jugée par le juge pénal-
Autorité de chose jugée s'attachant à une décision pénale devenue définitive - Moyen d'ordre public pouvant être invoqué pour la première fois en cassation - Existence, même si le jugement pénal est produit pour la première fois en cassation (1).
L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation. Il en va ainsi même si le jugement pénal est produit pour la première fois devant le Conseil d'Etat.
54-08-02-004-03-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des moyens- Moyen soulevé pour la première fois devant le juge de cassation-
Autorité de chose jugée s'attachant à une décision pénale devenue définitive - Moyen d'ordre public pouvant être invoqué pour la première fois en cassation - Existence, même si le jugement pénal est produit pour la première fois en cassation (1).
L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation. Il en va ainsi même si le jugement pénal est produit pour la première fois devant le Conseil d'Etat.
(1) Cf. CE, Section, 16 février 2018, Mme , n° 395371, p. 41.