Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 438047, lecture du 9 juin 2021
Analyse n° 438047
Conseil d'État

N° 438047 438054
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 9 juin 2021



39-08-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge- Pouvoirs du juge du contrat-

Recours "Tarn-et-Garonne" (1) - Pouvoirs et devoirs du juge - 1) Pouvoir de relever d'office un vice d'une particulière gravité - Existence (1) - 2) Conséquence - Pouvoir du juge d'annuler un contrat alors qu'il n'est saisi que d'une demande de résiliation - Existence (3).




Saisi d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses par un tiers justifiant que la passation de ce contrat l'a lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, il appartient au juge du contrat, en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. Il résulte de ce qui précède que le juge du contrat saisi par un tiers de conclusions en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dispose de l'ensemble des pouvoirs mentionnés au point précédent et qu'il lui appartient d'en faire usage pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu'il a relevées, alors même que le requérant n'a expressément demandé que la résiliation du contrat.





54-07-01-03-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Ultra petita-

Absence - Recours "Tarn-et-Garonne" (1) - Juge annulant un contrat alors qu'il n'est saisi que d'une demande de résiliation (3).




Saisi d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses par un tiers justifiant que la passation de ce contrat l'a lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, il appartient au juge du contrat, en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. Il résulte de ce qui précède que le juge du contrat saisi par un tiers de conclusions en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dispose de l'ensemble des pouvoirs mentionnés au point précédent et qu'il lui appartient d'en faire usage pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu'il a relevées, alors même que le requérant n'a expressément demandé que la résiliation du contrat.


(1) Cf. CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70. (3) Rappr., s'agissant des pouvoirs du juge du référé précontractuel, CE, 20 octobre 2006, Commune d'Andeville, n° 289234, T. p. 434 ; CE, 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries, n° 298618, p. 566.

Voir aussi