Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 428321, lecture du 21 juin 2021
Analyse n° 428321
Conseil d'État

N° 428321
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 21 juin 2021



01-01-05-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir-

Note du garde des sceaux aux magistrats du siège et du parquet relative à la communication des décisions de justice aux tiers (1) - Existence (2).




Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance, adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près ces cours, ayant pour objet de rappeler les conditions de délivrance de copies de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance. Cette note est susceptible de produire des effets notables sur les droits de ces tiers à l'obtention de la copie d'une décision judiciaire civile ou pénale. Il en résulte qu'elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.





37-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Service public de la justice- Organisation-

Note du garde des sceaux aux magistrats du siège et du parquet relative à la communication des décisions de justice aux tiers (1) - Caractère d'acte susceptible de recours - Existence (2).




Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance, adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près ces cours, ayant pour objet de rappeler les conditions de délivrance de copies de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance. Cette note est susceptible de produire des effets notables sur les droits de ces tiers à l'obtention de la copie d'une décision judiciaire civile ou pénale. Il en résulte qu'elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.





54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-

Inclusion - Note du garde des sceaux aux magistrats du siège et du parquet relative à la communication des décisions de justice aux tiers (1) (2).




Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance, adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près ces cours, ayant pour objet de rappeler les conditions de délivrance de copies de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance. Cette note est susceptible de produire des effets notables sur les droits de ces tiers à l'obtention de la copie d'une décision judiciaire civile ou pénale. Il en résulte qu'elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.


(1) Cf., sur la recevabilité du recours direct contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques et sur les cas d'illégalité de ces documents, CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI), n° 418142, p. 192. (2) Comp., s'agissant d'une circulaire du garde des sceaux adressée aux magistrats du parquet, sous l'empire de la jurisprudence Duvignères, CE, 27 novembre 2000, Mme Ohayon, n° 208555, p. 558 ; CE, 30 janvier 2015, Département des Hauts-de-Seine et autres, n° 371415, T. pp. 528-787-789.

Voir aussi