Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 429191, lecture du 5 juillet 2021
Analyse n° 429191
Conseil d'État

N° 429191
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 5 juillet 2021



36-10-06-04 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement- Allocation pour perte d'emploi-

ARE - Conditions - Agent ayant quitté volontairement son emploi et dont le chômage se prolonge contre sa volonté.




Les agents visés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail ayant quitté volontairement leur emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre leur volonté, en dépit de démarches actives de recherche d'emploi, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès lors qu'ils satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux a), b) et c) du paragraphe 1 de l'accord n° 12 du 14 avril 2017, pris pour l'application de l'article 46 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.





66-10-02 : Travail et emploi- Politiques de l'emploi- Indemnisation des travailleurs privés d'emploi-

Ancien agent public - ARE - Conditions - Agent ayant quitté volontairement son emploi et dont le chômage se prolonge contre sa volonté.




Les agents visés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail ayant quitté volontairement leur emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre leur volonté, en dépit de démarches actives de recherche d'emploi, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès lors qu'ils satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux a), b) et c) du paragraphe 1 de l'accord n° 12 du 14 avril 2017, pris pour l'application de l'article 46 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.


Voir aussi