Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 433537, lecture du 5 juillet 2021
Analyse n° 433537
Conseil d'État

N° 433537
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 5 juillet 2021



135-02-01-02-01-01-02 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Conseil municipal- Fonctionnement- Déroulement des séances-

Vote ou assentiment sur chaque projet distinct de délibération (art. L. 2121-20 du CGCT) - Exception - Projets ayant un objet commun, en l'absence de demande contraire.




Il résulte de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Toutefois, des délibérations ayant un objet commun, si aucun conseiller municipal ne demande que le conseil municipal se prononce séparément sur chaque projet de délibération, peuvent être régulièrement adoptées au terme d'un vote unique du conseil municipal.


Voir aussi