Base de jurisprudence

Analyse n° 437709
Conseil d'État

N° 437709
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 30 juillet 2021



68-01-01-01-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Légalité interne- Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU-

Prescriptions ayant pour effet d'interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U - Existence, dès lors qu'elles correspondent au parti d'urbanisme retenu.




Il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme (PLU) dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme. Dès lors, la légalité des prescriptions d'un PLU ayant pour effet d'interdire dans une zone U la plupart des constructions nouvelles s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).