Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 450097, lecture du 13 septembre 2021
Analyse n° 450097
Conseil d'État

N° 450097
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 13 septembre 2021



24-01-03-01-03 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Contraventions de grande voirie- Personne responsable-

Personne ayant commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action à l'origine de l'infraction, ou personne sous la garde de laquelle se trouvait l'objet cause de la contravention (1) - Exclusion - Ancien propriétaire d'un navire dont la cession, non publiée, n'est pas opposable aux tiers (2).




La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie (CGV) est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention. Vente d'un bateau intervenue par acte antérieur à l'établissement du procès-verbal de CGV. Alors même que les formalités prescrites par l'article L. 4121-2 du code des transports, lesquelles incombent à l'acquéreur, n'ont pas été accomplies, l'ancien propriétaire ne peut plus être regardé, à la date du procès-verbal, comme la personne ayant commis l'infraction de stationnement sans autorisation, ni comme la personne pour le compte de laquelle cette infraction a été commise, ni comme la personne ayant la garde du bateau, cause de la contravention.





59-02-02-03 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Bienfondé-

CGV - Personne responsable - Personne ayant commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action à l'origine de l'infraction, ou personne sous la garde de laquelle se trouvait l'objet cause de la contravention (1) - Exclusion - Ancien propriétaire d'un navire dont la cession, non publiée, n'est pas opposable aux tiers (2).




La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie (CGV) est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention. Vente d'un bateau intervenue par acte antérieur à l'établissement du procès-verbal de CGV. Alors même que les formalités prescrites par l'article L. 4121-2 du code des transports, lesquelles incombent à l'acquéreur, n'ont pas été accomplies, l'ancien propriétaire ne peut plus être regardé, à la date du procès-verbal, comme la personne ayant commis l'infraction de stationnement sans autorisation, ni comme la personne pour le compte de laquelle cette infraction a été commise, ni comme la personne ayant la garde du bateau, cause de la contravention.


(1) Cf. CE, 27 février 1998, Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Société Sogeba, n° 169259, p. 66 ; CE, Section, 5 juillet 2000, Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ , n° 207526, p. 294. (2) Rappr., s'agissant de la majoration de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 2125-8 du CG3P, CE, décision du même jour, Mme et M. , n° 443019, à mentionner aux Tables.

Voir aussi