Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 431625, lecture du 28 septembre 2021
Analyse n° 431625
Conseil d'État

N° 431625
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 28 septembre 2021



135-01-03-02 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Biens des collectivités territoriales- Régime juridique des biens-

Location - Interdiction de stipuler un loyer inférieur à la valeur locative (1) - Exception - Existence d'un motif d'intérêt général et de contreparties suffisantes (2).




Une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.





24-02-02-02 : Domaine- Domaine privé- Régime- Gestion-

Location - Interdiction de stipuler un loyer inférieur à la valeur locative (1) - Exception - Existence d'un motif d'intérêt général et de contreparties suffisantes (2).




Une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.


(1) Rappr., s'agissant de l'interdiction des cessions à vil prix, Cons. const., 26 juin 1986, n° 86-207 DC, (cons. 58) ; CE, Section, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, n° 169473, p. 391 ; s'agissant plus généralement de l'interdiction des libéralités, CE, Assemblée, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Haÿ-les-Roses, n° 249153, p. 433 ; CE, Assemblée, 9 novembre 2016, Société FOSMAX LNG, n° 388806, p. 466. (2) Cf. CE, Section, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, n° 169473, p. 391 ; CE, 14 octobre 2015, Commune de Chatillon-sur-Seine, n° 375577, p. 344.

Voir aussi