Conseil d'État
N° 440987
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 septembre 2021
15-05-11-01 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée-
Holding mixte - Déductibilité de la taxe ayant grevé les dépenses engendrées par les difficultés d'exécution d'une cession de titres à caractère purement patrimonial - Absence, indépendamment de la circonstance que les dépenses n'ont pas été incorporées dans le prix de cession des titres (1).
Holding mixte ayant engagé des frais d'avocat et d'instance en vue d'obtenir en justice le paiement du solde du prix de la cession des titres d'une société tierce. Dans le cas où ces dépenses se rattachent à une opération à caractère purement patrimonial, qui n'entre pas dans le champ de la TVA, ce qui implique qu'elles ne présentent pas un lien direct et immédiat avec l'ensemble de l'activité économique de la holding mixte assujettie à cette taxe, la taxe qui a grevé ces frais d'avocat et d'instance n'est pas déductible, indépendamment de la circonstance qu'ils n'ont pas été incorporés dans le prix de cession des titres.
19-06-02-08-03-03 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Liquidation de la taxe- Déductions- Cas des entreprises qui n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires-
Holding mixte - Taxe ayant grevé les dépenses engendrées par les difficultés d'exécution d'une cession de titres à caractère purement patrimonial - Absence, indépendamment de la circonstance que les dépenses n'ont pas été incorporées dans le prix de cession des titres (1).
Holding mixte ayant engagé des frais d'avocat et d'instance en vue d'obtenir en justice le paiement du solde du prix de la cession des titres d'une société tierce. Dans le cas où ces dépenses se rattachent à une opération à caractère purement patrimonial, qui n'entre pas dans le champ de la TVA, ce qui implique qu'elles ne présentent pas un lien direct et immédiat avec l'ensemble de l'activité économique de la holding mixte assujettie à cette taxe, la taxe qui a grevé ces frais d'avocat et d'instance n'est pas déductible, indépendamment de la circonstance qu'ils n'ont pas été incorporés dans le prix de cession des titres.
(1) Rappr., s'agissant de dépenses préparatoires à la cession, CE, 23 décembre 2010, Société Pfizer Holding France, n° 307698, p. 519.
N° 440987
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 septembre 2021
15-05-11-01 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée-
Holding mixte - Déductibilité de la taxe ayant grevé les dépenses engendrées par les difficultés d'exécution d'une cession de titres à caractère purement patrimonial - Absence, indépendamment de la circonstance que les dépenses n'ont pas été incorporées dans le prix de cession des titres (1).
Holding mixte ayant engagé des frais d'avocat et d'instance en vue d'obtenir en justice le paiement du solde du prix de la cession des titres d'une société tierce. Dans le cas où ces dépenses se rattachent à une opération à caractère purement patrimonial, qui n'entre pas dans le champ de la TVA, ce qui implique qu'elles ne présentent pas un lien direct et immédiat avec l'ensemble de l'activité économique de la holding mixte assujettie à cette taxe, la taxe qui a grevé ces frais d'avocat et d'instance n'est pas déductible, indépendamment de la circonstance qu'ils n'ont pas été incorporés dans le prix de cession des titres.
19-06-02-08-03-03 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Liquidation de la taxe- Déductions- Cas des entreprises qui n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires-
Holding mixte - Taxe ayant grevé les dépenses engendrées par les difficultés d'exécution d'une cession de titres à caractère purement patrimonial - Absence, indépendamment de la circonstance que les dépenses n'ont pas été incorporées dans le prix de cession des titres (1).
Holding mixte ayant engagé des frais d'avocat et d'instance en vue d'obtenir en justice le paiement du solde du prix de la cession des titres d'une société tierce. Dans le cas où ces dépenses se rattachent à une opération à caractère purement patrimonial, qui n'entre pas dans le champ de la TVA, ce qui implique qu'elles ne présentent pas un lien direct et immédiat avec l'ensemble de l'activité économique de la holding mixte assujettie à cette taxe, la taxe qui a grevé ces frais d'avocat et d'instance n'est pas déductible, indépendamment de la circonstance qu'ils n'ont pas été incorporés dans le prix de cession des titres.
(1) Rappr., s'agissant de dépenses préparatoires à la cession, CE, 23 décembre 2010, Société Pfizer Holding France, n° 307698, p. 519.