Conseil d'État
N° 451866
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 octobre 2021
01-02-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire-
Attribution du pouvoir réglementaire d'application d'une loi à une autre autorité que le Premier ministre - Mise en cause de droits ou libertés garantis par la Constitution - Absence (1).
L'attribution, au profit d'autres autorités de l'Etat que le Premier ministre, du pouvoir de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi ne met par elle-même en cause aucun droit ou liberté constitutionnellement garanti.
54-10-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Droits et libertés garantis par la Constitution-
Attribution du pouvoir réglementaire d'application d'une loi à une autre autorité que le Premier ministre - Exclusion (1).
L'attribution, au profit d'autres autorités de l'Etat que le Premier ministre, du pouvoir de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi ne met par elle-même en cause aucun droit ou liberté constitutionnellement garanti.
(1) Rappr., sur l'absence d'inconstitutionnalité, par principe, d'une telle attribution, Cons. const., 17 janvier 1989, n° 88-248 DC.
N° 451866
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 octobre 2021
01-02-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire-
Attribution du pouvoir réglementaire d'application d'une loi à une autre autorité que le Premier ministre - Mise en cause de droits ou libertés garantis par la Constitution - Absence (1).
L'attribution, au profit d'autres autorités de l'Etat que le Premier ministre, du pouvoir de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi ne met par elle-même en cause aucun droit ou liberté constitutionnellement garanti.
54-10-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Droits et libertés garantis par la Constitution-
Attribution du pouvoir réglementaire d'application d'une loi à une autre autorité que le Premier ministre - Exclusion (1).
L'attribution, au profit d'autres autorités de l'Etat que le Premier ministre, du pouvoir de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi ne met par elle-même en cause aucun droit ou liberté constitutionnellement garanti.
(1) Rappr., sur l'absence d'inconstitutionnalité, par principe, d'une telle attribution, Cons. const., 17 janvier 1989, n° 88-248 DC.