Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 445872, lecture du 22 octobre 2021
Analyse n° 445872
Conseil d'État

N° 445872
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 22 octobre 2021



28-08-05-02-03 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs- Griefs irrecevables-

Grief non soulevé avant l'expiration du délai de protestation, alors même que le protestataire a vainement sollicité l'accès à des documents avant l'expiration du délai (1).




Sont irrecevables les griefs non soulevés avant l'expiration du délai de protestation, alors même que, en vue de les étayer, le protestataire a vainement sollicité l'accès à des documents auprès des services de l'Etat et de la commune avant l'expiration du délai.


(1) Rappr., s'agissant de griefs non assortis de précisions suffisantes, CE, 29 juillet 2002, Elections municipales de Bastia, n° 240103, p. 293.

Voir aussi