Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 450401, lecture du 10 novembre 2021
Analyse n° 450401
Conseil d'État

N° 450401
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 10 novembre 2021



28-08-05-04-03 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Annulation d'une élection- Pouvoirs spéciaux du juge électoral-

Sanction d'inéligibilité en cas de manoeuvres frauduleuses - Champ d'application - Inclusion - Candidats informés de l'existence de telles manoeuvres et n'ayant pas tenté de les empêcher.




Il résulte de l'article L. 118-4 du code électoral que le juge de l'élection peut, le cas échéant d'office, déclarer inéligibles, pour une durée maximale de trois ans, des candidats ayant personnellement accompli des manoeuvres frauduleuses ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin litigieux. Doivent être regardés comme tels les candidats qui, informés de l'existence ou de la préparation de telles manoeuvres, se sont abstenus de prendre toute mesure utile en vue de les prévenir ou d'y mettre fin.