Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 436516, lecture du 15 décembre 2021
Analyse n° 436516
Conseil d'État

N° 436516
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 15 décembre 2021



27-06-01 : Eaux- Protection de la qualité des eaux- Autorisations de déversement-

Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées - Application concomitante à celle de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés - Existence (1).




Si les lixiviats issus des installations de stockage des déchets peuvent être rejetés dans le milieu naturel lorsqu'ils respectent les valeurs fixées à l'article 36 de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, ce n'est qu'à la condition que, lorsqu'ils comportent des substances relevant de l'annexe à l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées, lequel s'applique à l'ensemble des installations classées, ils ne soient pas rejetés dans les eaux souterraines.





44-02-01-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Champ d'application de la législation- Indépendance à l'égard d'autres législations-

Absence, vis-à-vis de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées (1).




Si les lixiviats issus des installations de stockage des déchets peuvent être rejetés dans le milieu naturel lorsqu'ils respectent les valeurs fixées à l'article 36 de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, ce n'est qu'à la condition que, lorsqu'ils comportent des substances relevant de l'annexe à l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées, lequel s'applique à l'ensemble des installations classées, ils ne soient pas rejetés dans les eaux souterraines.





44-035-04 : Nature et environnement- Déchets- Stockage et traitement-

Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés - Application concomitante à celle de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées - Existence (1).




Si les lixiviats issus des installations de stockage des déchets peuvent être rejetés dans le milieu naturel lorsqu'ils respectent les valeurs fixées à l'article 36 de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, ce n'est qu'à la condition que, lorsqu'ils comportent des substances relevant de l'annexe à l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées, lequel s'applique à l'ensemble des installations classées, ils ne soient pas rejetés dans les eaux souterraines.


(1) Rappr., s'agissant de l'applicabilité aux ICPE des dispositions du code de l'environnement relatives aux objectifs de qualité et de quantité des eaux, CE, 17 avril 2015, Société Porteret Beaulieu Industrie, n° 368397, T. pp. 685-765.

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