Conseil d'État
N° 454289 454312 454339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 20 décembre 2021
28-025 : Élections et référendum- Élections régionales-
Eligibilité - Condition de domiciliation ou d'inscription au rôle des contributions directes dans la région (art. L. 339 du code électoral) - Candidat redevable de la taxe d'habitation dans une commune de la région - Condition satisfaite, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le caractère réel de l'occupation du logement (1).
En vertu de l'article L. 339 du code électoral, sont éligibles au conseil régional les citoyens qui, d'une part, sont inscrits sur une liste électorale, quelle qu'en soit la commune, ou justifient qu'ils devraient être inscrits avant le jour de l'élection, et, d'autre part, sont domiciliés dans la région ou y sont inscrits, ou justifient qu'ils auraient dû l'être, au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection. Un candidat inscrit sur une liste électorale et assujetti à la taxe d'habitation dans une commune de la région au titre de l'année de l'élection satisfait à ces conditions, sans qu'aient d'incidence la circonstance qu'il n'allègue pas avoir son domicile dans cette région ou celle qu'il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il occuperait effectivement le logement au titre duquel il est redevable de la taxe d'habitation.
(1) Comp., lorsque le candidat allègue être domicilié dans la région, CE, 27 mai 2016, Elections régionales de la région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, n°s 395414 395572, p. 181.
N° 454289 454312 454339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 20 décembre 2021
28-025 : Élections et référendum- Élections régionales-
Eligibilité - Condition de domiciliation ou d'inscription au rôle des contributions directes dans la région (art. L. 339 du code électoral) - Candidat redevable de la taxe d'habitation dans une commune de la région - Condition satisfaite, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le caractère réel de l'occupation du logement (1).
En vertu de l'article L. 339 du code électoral, sont éligibles au conseil régional les citoyens qui, d'une part, sont inscrits sur une liste électorale, quelle qu'en soit la commune, ou justifient qu'ils devraient être inscrits avant le jour de l'élection, et, d'autre part, sont domiciliés dans la région ou y sont inscrits, ou justifient qu'ils auraient dû l'être, au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection. Un candidat inscrit sur une liste électorale et assujetti à la taxe d'habitation dans une commune de la région au titre de l'année de l'élection satisfait à ces conditions, sans qu'aient d'incidence la circonstance qu'il n'allègue pas avoir son domicile dans cette région ou celle qu'il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il occuperait effectivement le logement au titre duquel il est redevable de la taxe d'habitation.
(1) Comp., lorsque le candidat allègue être domicilié dans la région, CE, 27 mai 2016, Elections régionales de la région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, n°s 395414 395572, p. 181.