Conseil d'État
N° 444711
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 décembre 2021
17-03-02-005-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Actes- Actes de droit privé-
Refus de communication d'un document opposé par une personne privée non chargée d'une mission de service public - Compétence judiciaire (1).
Le litige né du refus d'une personne privée de communiquer les documents demandés ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors que cette personne n'exerce pas de mission de service public.
26-06-01-04 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Contentieux-
Refus de communication d'un document opposé par une personne privée non chargée d'une mission de service public - Compétence judiciaire (1).
Le litige né du refus d'une personne privée de communiquer les documents demandés ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors que cette personne n'exerce pas de mission de service public.
(1) Cf. CE, 20 octobre 1995, , n° 133470, p. 358 ; CE, Section, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), n° 264541, p. 92, aux Tables sur un autre point. Cf. sol. contr., s'agissant d'une demande adressée à une personne privée chargée d'une mission de service public, quelle que soit la nature du document, TC, 2 juillet 1984, et , n° 02324, p. 450 ; CE, 28 novembre 2016, M. , n° 390776, T. pp. 682-692-766-768 ; CE, 27 juin 2019, Association Regards citoyens, n° 427725, p. 247.
N° 444711
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 décembre 2021
17-03-02-005-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Actes- Actes de droit privé-
Refus de communication d'un document opposé par une personne privée non chargée d'une mission de service public - Compétence judiciaire (1).
Le litige né du refus d'une personne privée de communiquer les documents demandés ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors que cette personne n'exerce pas de mission de service public.
26-06-01-04 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Contentieux-
Refus de communication d'un document opposé par une personne privée non chargée d'une mission de service public - Compétence judiciaire (1).
Le litige né du refus d'une personne privée de communiquer les documents demandés ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors que cette personne n'exerce pas de mission de service public.
(1) Cf. CE, 20 octobre 1995, , n° 133470, p. 358 ; CE, Section, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), n° 264541, p. 92, aux Tables sur un autre point. Cf. sol. contr., s'agissant d'une demande adressée à une personne privée chargée d'une mission de service public, quelle que soit la nature du document, TC, 2 juillet 1984, et , n° 02324, p. 450 ; CE, 28 novembre 2016, M. , n° 390776, T. pp. 682-692-766-768 ; CE, 27 juin 2019, Association Regards citoyens, n° 427725, p. 247.