Conseil d'État
N° 457121
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 1 février 2022
54-035-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Questions communes-
Pourvoi en cassation contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une QPC (1) et contestation de ce refus de transmission - PAPC - Absence de moyen sérieux de nature à justifier l'admission du pourvoi - Conséquence - Possibilité de rejeter sans examen la contestation du refus de transmission (2) (sol. impl.).
Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'occasion duquel le requérant conteste ce refus de transmission, le juge de cassation qui estime, au stade de la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi, peut, les griefs d'inconstitutionnalité étant par suite inopérants, rejeter la contestation du refus de transmission (sol. impl.).
54-08-02-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation-
Pourvoi en cassation contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une QPC (1) et contestation de ce refus de transmission - PAPC - Absence de moyen sérieux de nature à justifier l'admission du pourvoi - Conséquence - Possibilité de rejeter sans examen la contestation du refus de transmission (2) (sol. impl.).
Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'occasion duquel le requérant conteste ce refus de transmission, le juge de cassation qui estime, au stade de la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi, peut, les griefs d'inconstitutionnalité étant par suite inopérants, rejeter la contestation du refus de transmission (sol. impl.).
54-10-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Contestation d'un refus de transmission-
Pourvoi en cassation contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une QPC (1) et contestation de ce refus de transmission - PAPC - Absence de moyen sérieux de nature à justifier l'admission du pourvoi - Conséquence - Possibilité de rejeter sans examen la contestation du refus de transmission (2) (sol. impl.).
Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'occasion duquel le requérant conteste ce refus de transmission, le juge de cassation qui estime, au stade de la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi, peut, les griefs d'inconstitutionnalité étant par suite inopérants, rejeter la contestation du refus de transmission (sol. impl.).
(1) Cf., s'agissant du référé-liberté, CE, Juge des référés, 16 juin 2010, Mme , n° 340250, p. 205 ; s'agissant du référé-suspension, CE, Juge des référés, 21 octobre 2010, Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux, n° 343527, p. 392 ; jugeant le refus de transmission implicite, CE, 29 avril 2013, Mme , n° 366058, T. pp. 763-812. Comp., s'agissant d'une demande en référé manifestement mal-fondée, CE, 16 janvier 2015, Mme , n° 374070, T. pp. 802-846. (2) Rappr., s'agissant de la possibilité de refuser sans motivation le renvoi d'une QPC soulevée à l'appui du pourvoi dirigée contre le rejet d'une demande en référé pour incompétence, irrecevabilité ou défaut d'urgence, CE, 28 janvier 2022, Mme , n° 457987, p. 14.
N° 457121
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 1 février 2022
54-035-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Questions communes-
Pourvoi en cassation contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une QPC (1) et contestation de ce refus de transmission - PAPC - Absence de moyen sérieux de nature à justifier l'admission du pourvoi - Conséquence - Possibilité de rejeter sans examen la contestation du refus de transmission (2) (sol. impl.).
Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'occasion duquel le requérant conteste ce refus de transmission, le juge de cassation qui estime, au stade de la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi, peut, les griefs d'inconstitutionnalité étant par suite inopérants, rejeter la contestation du refus de transmission (sol. impl.).
54-08-02-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation-
Pourvoi en cassation contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une QPC (1) et contestation de ce refus de transmission - PAPC - Absence de moyen sérieux de nature à justifier l'admission du pourvoi - Conséquence - Possibilité de rejeter sans examen la contestation du refus de transmission (2) (sol. impl.).
Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'occasion duquel le requérant conteste ce refus de transmission, le juge de cassation qui estime, au stade de la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi, peut, les griefs d'inconstitutionnalité étant par suite inopérants, rejeter la contestation du refus de transmission (sol. impl.).
54-10-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Contestation d'un refus de transmission-
Pourvoi en cassation contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une QPC (1) et contestation de ce refus de transmission - PAPC - Absence de moyen sérieux de nature à justifier l'admission du pourvoi - Conséquence - Possibilité de rejeter sans examen la contestation du refus de transmission (2) (sol. impl.).
Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'occasion duquel le requérant conteste ce refus de transmission, le juge de cassation qui estime, au stade de la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi, peut, les griefs d'inconstitutionnalité étant par suite inopérants, rejeter la contestation du refus de transmission (sol. impl.).
(1) Cf., s'agissant du référé-liberté, CE, Juge des référés, 16 juin 2010, Mme , n° 340250, p. 205 ; s'agissant du référé-suspension, CE, Juge des référés, 21 octobre 2010, Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux, n° 343527, p. 392 ; jugeant le refus de transmission implicite, CE, 29 avril 2013, Mme , n° 366058, T. pp. 763-812. Comp., s'agissant d'une demande en référé manifestement mal-fondée, CE, 16 janvier 2015, Mme , n° 374070, T. pp. 802-846. (2) Rappr., s'agissant de la possibilité de refuser sans motivation le renvoi d'une QPC soulevée à l'appui du pourvoi dirigée contre le rejet d'une demande en référé pour incompétence, irrecevabilité ou défaut d'urgence, CE, 28 janvier 2022, Mme , n° 457987, p. 14.