Conseil d'État
N° 451318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 février 2022
335-01-01-02 : Étrangers- Séjour des étrangers- Textes applicables- Conventions internationales-
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Renouvellement du certificat de résidence "retraité" (art. 7 ter) - Conditions - Résidence habituelle de l'intéressé se situant toujours hors de France et séjours en France n'excédant pas une année.
Il résulte de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le certificat de résidence portant la mention "retraité", valable dix ans, dont peuvent bénéficier les ressortissants algériens est renouvelé de plein droit à l'étranger, sous réserve que la résidence habituelle de l'intéressé se situe toujours hors de France et que chacun des séjours qu'il a effectués en France sous le couvert de ce titre n'a pas excédé une année.
335-01-02-04 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Refus de renouvellement-
Renouvellement du certificat de résidence "retraité" (art. 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968) - Conditions - Résidence habituelle de l'intéressé se situant toujours hors de France et séjours en France n'excédant pas une année.
Il résulte de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le certificat de résidence portant la mention "retraité", valable dix ans, dont peuvent bénéficier les ressortissants algériens est renouvelé de plein droit à l'étranger, sous réserve que la résidence habituelle de l'intéressé se situe toujours hors de France et que chacun des séjours qu'il a effectués en France sous le couvert de ce titre n'a pas excédé une année.
N° 451318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 février 2022
335-01-01-02 : Étrangers- Séjour des étrangers- Textes applicables- Conventions internationales-
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Renouvellement du certificat de résidence "retraité" (art. 7 ter) - Conditions - Résidence habituelle de l'intéressé se situant toujours hors de France et séjours en France n'excédant pas une année.
Il résulte de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le certificat de résidence portant la mention "retraité", valable dix ans, dont peuvent bénéficier les ressortissants algériens est renouvelé de plein droit à l'étranger, sous réserve que la résidence habituelle de l'intéressé se situe toujours hors de France et que chacun des séjours qu'il a effectués en France sous le couvert de ce titre n'a pas excédé une année.
335-01-02-04 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Refus de renouvellement-
Renouvellement du certificat de résidence "retraité" (art. 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968) - Conditions - Résidence habituelle de l'intéressé se situant toujours hors de France et séjours en France n'excédant pas une année.
Il résulte de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le certificat de résidence portant la mention "retraité", valable dix ans, dont peuvent bénéficier les ressortissants algériens est renouvelé de plein droit à l'étranger, sous réserve que la résidence habituelle de l'intéressé se situe toujours hors de France et que chacun des séjours qu'il a effectués en France sous le couvert de ce titre n'a pas excédé une année.