Base de jurisprudence

Analyse n° 442061
Conseil d'État

N° 442061 442062
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 14 février 2022



19-04-01-04-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales- Détermination du bénéfice imposable-

Revenu réalisé par l'intermédiaire d'une entité à prépondérance financière soumise à régime fiscal privilégié (art. 123 bis du CGI) - Appréciation de ce caractère privilégié (art. 238 A du CGI) compte tenu du régime des sociétés mères (art. 145 et 216 du CGI).




Il résulte de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) que l'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable dans l'Etat ou le territoire considéré doit se faire au regard de l'impôt sur les bénéfices ou les revenus dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du CGI.