Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 459589, lecture du 2 mars 2022
Analyse n° 459589
Conseil d'État

N° 459589
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 2 mars 2022



61-01-01-02 : Santé publique- Protection générale de la santé publique- Police et réglementation sanitaire- Lutte contre les épidémies-

Obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé (a de l'art. 12 de la loi du 5 août 2021) - Champ d'application (1) - Inclusion - Agent d'une trésorerie hospitalière sans contact avec les patients ou les professionnels de santé (2).




Il résulte du champ d'application de l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé prévue par le a de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que les circonstances qu'eu égard à ses missions et à la configuration des locaux, un contrôleur affecté à une trésorerie hospitalière n'est pas en contact avec des patients et n'entretient pas d'interactions avec des professionnels de santé ne soustraient pas cet agent à l'obligation vaccinale.


(1) Cf. CE, décision du même jour, Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, n° 458237, à mentionner aux Tables. (2) Rappr., s'agissant de l'agent de la cantine d'un hôpital située dans des locaux distincts, CE, décision du même jour, Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, n° 458237, à mentionner aux Tables ; Rappr., s'agissant d'un agent administratif travaillant sur un site distinct, CE, décision du même jour, Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, n° 459274, à mentionner aux Tables.

Voir aussi