Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 449826, lecture du 24 mars 2022
Analyse n° 449826
Conseil d'État

N° 449826
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du jeudi 24 mars 2022



39-08-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours- Cassation-

Contrôle du juge de cassation - Transfert du risque d'exploitation d'un service pour la caractérisation d'une délégation de service public - Qualification juridique.




Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur économique, d'un transfert du risque lié à l'exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.





54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-

Transfert du risque d'exploitation d'un service pour la caractérisation d'une délégation de service public.




Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur économique, d'un transfert du risque lié à l'exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.


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