Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 442338, lecture du 12 avril 2022
Analyse n° 442338
Conseil d'État

N° 442338
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 12 avril 2022



54-07-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir-

Autorisation du licenciement d'un salarié protégé - Obligation de recherche sérieuse des possibilités de reclassement (1) - Contrôle de l'appréciation portée par l'administration - Appréciation au vu de l'ensemble des pièces du dossier - Existence - Sanction d'une erreur émaillant le détail de la motivation de la décision - Absence.




Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé et qu'est contesté devant lui le bien-fondé de l'appréciation par laquelle l'autorité administrative a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de recherche sérieuse de reclassement, il lui appartient de s'assurer, au vu de l'ensemble des pièces versées au dossier, que l'obligation légale de reclassement a, en l'espèce, été respectée, sans s'arrêter sur une erreur susceptible d'émailler, dans le détail de la motivation de la décision attaquée, une des étapes intermédiaires de l'analyse portée sur ce point par l'autorité administrative.





66-07-01-04-03-01 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Licenciement pour motif économique- Obligation de reclassement-

Contrôle par le juge de l'appréciation portée par l'administration sur le respect de cette obligation (1) - Appréciation au vu de l'ensemble des pièces du dossier - Existence - Sanction d'une erreur émaillant le détail de la motivation de la décision - Absence.




Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé et qu'est contesté devant lui le bien-fondé de l'appréciation par laquelle l'autorité administrative a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de recherche sérieuse de reclassement, il lui appartient de s'assurer, au vu de l'ensemble des pièces versées au dossier, que l'obligation légale de reclassement a, en l'espèce, été respectée, sans s'arrêter sur une erreur susceptible d'émailler, dans le détail de la motivation de la décision attaquée, une des étapes intermédiaires de l'analyse portée sur ce point par l'autorité administrative.


(1) Cf. CE, décision du même jour, Société ACM, n° 443229, à mentionner aux Tables.

Voir aussi