Conseil d'État
N° 452601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 avril 2022
39-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation-
Recours contentieux dit « Béziers II » en reprise des relations contractuelles (1) - Interruption du délai de recours par la saisine d'un CCRA - Absence (2).
La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) prévu par l'article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l'article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, issu d'un arrêté du 16 septembre 2009, n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles.
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Recours contentieux dit « Béziers II » en reprise des relations contractuelles (1) - Interruption du délai de recours par la saisine d'un CCRA - Absence (2).
La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) prévu par l'article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l'article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, issu d'un arrêté du 16 septembre 2009, n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles.
54-01-07-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Interruption et prolongation des délais-
Absence - Saisine d'un CCRA, s'agissant du recours contentieux dit « Béziers II » en reprise des relations contractuelles (1) (2).
La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) prévu par l'article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l'article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, issu d'un arrêté du 16 septembre 2009, n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles.
(1) Cf. CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, p. 117. (2) Rappr., s'agissant d'un recours administratif, CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (PRORESTO), n° 357151, p. 237.
N° 452601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 avril 2022
39-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation-
Recours contentieux dit « Béziers II » en reprise des relations contractuelles (1) - Interruption du délai de recours par la saisine d'un CCRA - Absence (2).
La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) prévu par l'article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l'article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, issu d'un arrêté du 16 septembre 2009, n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles.
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Recours contentieux dit « Béziers II » en reprise des relations contractuelles (1) - Interruption du délai de recours par la saisine d'un CCRA - Absence (2).
La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) prévu par l'article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l'article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, issu d'un arrêté du 16 septembre 2009, n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles.
54-01-07-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Interruption et prolongation des délais-
Absence - Saisine d'un CCRA, s'agissant du recours contentieux dit « Béziers II » en reprise des relations contractuelles (1) (2).
La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) prévu par l'article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l'article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, issu d'un arrêté du 16 septembre 2009, n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles.
(1) Cf. CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, p. 117. (2) Rappr., s'agissant d'un recours administratif, CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (PRORESTO), n° 357151, p. 237.