Conseil d'État
N° 438121
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 12 mai 2022
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
1) Droit à la bonne exécution des dispositions destinées à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et morale (1) - 2) Implications - Inclusion - Obligation pour l'autorité administrative de prendre en compte les propositions d'aménagements émises par le médecin du service de médecine préventive (art. 24 du décret du 10 juin 1985).
1) Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. 2) A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 24 de ce même décret, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre.
36-07-10 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers-
Fonctionnaires territoriaux - 1) Droit à la bonne exécution des dispositions destinées à assurer leur sécurité et à protéger leur santé physique et morale (1) - 2) Implications - Inclusion - Obligation pour l'autorité administrative de prendre en compte les propositions d'aménagements émises par le médecin du service de médecine préventive (art. 24 du décret du 10 juin 1985).
1) Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. 2) A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 24 de ce même décret, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre.
(1) Cf. CE, 30 décembre 2011, , n° 330959, T. pp. 1140-1159.
N° 438121
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 12 mai 2022
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
1) Droit à la bonne exécution des dispositions destinées à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et morale (1) - 2) Implications - Inclusion - Obligation pour l'autorité administrative de prendre en compte les propositions d'aménagements émises par le médecin du service de médecine préventive (art. 24 du décret du 10 juin 1985).
1) Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. 2) A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 24 de ce même décret, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre.
36-07-10 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers-
Fonctionnaires territoriaux - 1) Droit à la bonne exécution des dispositions destinées à assurer leur sécurité et à protéger leur santé physique et morale (1) - 2) Implications - Inclusion - Obligation pour l'autorité administrative de prendre en compte les propositions d'aménagements émises par le médecin du service de médecine préventive (art. 24 du décret du 10 juin 1985).
1) Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. 2) A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 24 de ce même décret, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre.
(1) Cf. CE, 30 décembre 2011, , n° 330959, T. pp. 1140-1159.