Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 437160, lecture du 13 juin 2022
Analyse n° 437160
Conseil d'État

N° 437160
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 13 juin 2022



60-01-02-01-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques- Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales-

Exercice, par la commune, du droit de préemption puis renonciation à ce droit (1).




La responsabilité sans faute de la commune peut être recherchée du fait des décisions légales de préemption puis de renonciation à l'exercice de ce droit.





68-02-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption- Droit de préemption urbain-

Exercice, par la commune, du droit de préemption puis renonciation à ce droit - Possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de la commune - Existence (1).




La responsabilité sans faute de la commune peut être recherchée du fait des décisions légales de préemption puis de renonciation à l'exercice de ce droit.


(1) Cf., en précisant, CE, 7 mai 1986, S.A. "Etudes Malesherbes", n° 49938, T. pp. 697-715-758.

Voir aussi