Conseil d'État
N° 450701
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juin 2022
34-03-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Régimes spéciaux- Divers régimes spéciaux-
Evaluation socio-économique des investissements publics (art. 17 de la loi du 31 décembre 2012) - Obligation de réaliser une contre-expertise indépendante (art. 3 du décret du 23 décembre 2013) - Inclusion - 1) Projet initial - Montant de financement public dépassant les seuils - 2) Modification d'un projet déjà autorisé - a) Modification entrainant un dépassement des seuils - b) Modification portant elle-même sur des montants supérieurs à ces seuils.
1) L'obligation de contre-expertise prévue par l'article 3 du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, pris en application de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012, trouve à s'appliquer non seulement pour un projet dont le montant de financement public dépasse les seuils ainsi fixés, 2) mais aussi, en cas de modification d'un projet déjà autorisé, a) soit lorsque la modification entraîne un dépassement des seuils de financement public prévus par cette disposition, b) soit lorsque la modification apportée porte elle-même sur des montants supérieurs à ces seuils.
N° 450701
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juin 2022
34-03-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Régimes spéciaux- Divers régimes spéciaux-
Evaluation socio-économique des investissements publics (art. 17 de la loi du 31 décembre 2012) - Obligation de réaliser une contre-expertise indépendante (art. 3 du décret du 23 décembre 2013) - Inclusion - 1) Projet initial - Montant de financement public dépassant les seuils - 2) Modification d'un projet déjà autorisé - a) Modification entrainant un dépassement des seuils - b) Modification portant elle-même sur des montants supérieurs à ces seuils.
1) L'obligation de contre-expertise prévue par l'article 3 du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, pris en application de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012, trouve à s'appliquer non seulement pour un projet dont le montant de financement public dépasse les seuils ainsi fixés, 2) mais aussi, en cas de modification d'un projet déjà autorisé, a) soit lorsque la modification entraîne un dépassement des seuils de financement public prévus par cette disposition, b) soit lorsque la modification apportée porte elle-même sur des montants supérieurs à ces seuils.