Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 449694, lecture du 22 juillet 2022
Analyse n° 449694
Conseil d'État

N° 449694
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 22 juillet 2022



15-05 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables-

RGPD - Obligation du responsable du traitement de notifier à la CNIL une violation de données à caractère personnel (art. 33) - Portée.




Il résulte du paragraphe 1 de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l'obligation de notifier à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) une violation de données à caractère personnel susceptible de faire naître un risque pour les droits et libertés des personnes physiques ne s'impose pas au responsable du traitement dans le cas où la CNIL l'a elle-même informé de cette violation et a engagé son contrôle sur la base des informations portées à sa connaissance par ailleurs.





26-07-04 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Obligations incombant aux responsables de traitements-

RGPD - Obligation du responsable du traitement de notifier à la CNIL une violation de données à caractère personnel (art. 33) - Portée.




Il résulte du paragraphe 1 de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l'obligation de notifier à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) une violation de données à caractère personnel susceptible de faire naître un risque pour les droits et libertés des personnes physiques ne s'impose pas au responsable du traitement dans le cas où la CNIL l'a elle-même informé de cette violation et a engagé son contrôle sur la base des informations portées à sa connaissance par ailleurs.


Voir aussi