Base de jurisprudence

Analyse n° 450008
Conseil d'État

N° 450008
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 23 novembre 2022



68-03-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Demande de permis-

Projet comportant des éléments en surplomb du domaine public - Composition du dossier - Inclusion - Pièce exprimant l'accord de son gestionnaire pour engager la procédure d'AOT (1).




Il résulte de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) de ce domaine.


(1) Cf., s'agissant de l'office du juge saisi d'un moyen tiré de ce que des pétitionnaires n'avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public, CE, décision du même jour, Société Les Jardins de Flore et autres, n° 449443, à mentionner aux Tables.