Conseil d'État
N° 451343
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 décembre 2022
19-01-03-05 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Compensation-
Compensation d'assiette au bénéfice de l'administration (art. L. 203 du LPF) - 1) Condition - Mécanisme ne pouvant être mis en oeuvre qu'à l'occasion d'une demande de décharge ou de réduction d'imposition présentée par le contribuable - 2) Conséquence - Champ d'application - Exclusion - Demande présentée, devant le juge de l'impôt, à l'occasion d'un litige portant sur une demande de remboursement d'un crédit de TVA.
1) Il résulte des termes mêmes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que la compensation qu'il prévoit ne peut être mise en oeuvre ou demandée par l'administration qu'à l'occasion d'une demande de décharge ou de réduction d'imposition présentée par le contribuable. 2) Il s'ensuit que, saisie par un contribuable d'une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le juge de l'impôt ne peut, sans méconnaître le champ d'application de cet article, faire droit à une demande de compensation présentée sur ce fondement par le ministre.
N° 451343
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 décembre 2022
19-01-03-05 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Compensation-
Compensation d'assiette au bénéfice de l'administration (art. L. 203 du LPF) - 1) Condition - Mécanisme ne pouvant être mis en oeuvre qu'à l'occasion d'une demande de décharge ou de réduction d'imposition présentée par le contribuable - 2) Conséquence - Champ d'application - Exclusion - Demande présentée, devant le juge de l'impôt, à l'occasion d'un litige portant sur une demande de remboursement d'un crédit de TVA.
1) Il résulte des termes mêmes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que la compensation qu'il prévoit ne peut être mise en oeuvre ou demandée par l'administration qu'à l'occasion d'une demande de décharge ou de réduction d'imposition présentée par le contribuable. 2) Il s'ensuit que, saisie par un contribuable d'une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le juge de l'impôt ne peut, sans méconnaître le champ d'application de cet article, faire droit à une demande de compensation présentée sur ce fondement par le ministre.