Conseil d'État
N° 456954
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 2023
01-01-05-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère de décision- Actes ne présentant pas ce caractère-
Mises en garde et prises de position adoptées par la Miviludes dans son rapport annuel ou sur tout autre support public - Recours en excès de pouvoir - Recevabilité - 1) Critère - Décision de nature à produire des effets notables à l'égard du requérant ou susceptible d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s'adresse (1) - 2) Illustrations - Extraits des rapports d'activités - a) Pour 2003 - b) Pour 2016-2017 - c) Pour 2018-2020.
1) Les mises en garde et prises de position adoptées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) dans son rapport annuel d'activité ou sur tout autre support qu'elle rend public, de même que le refus de les supprimer, de les modifier ou de les rectifier, ne peuvent être déférées au juge de l'excès de pouvoir par une personne, justifiant d'un intérêt direct et certain à leur annulation, que si elles sont de nature à produire à son égard des effets notables ou sont susceptibles d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent. 2) a) A cet égard, si le rapport annuel d'activité 2003 de la Miviludes reprochait au groupe Shri Ram Chandra Mission, en des termes affirmatifs, d'exercer une emprise psychologique sur ses membres par un contrôle pesant de leur comportement privé et par un conditionnement de leurs enfants, il ne peut plus être regardé, à la date de la présente décision, comme susceptible d'influer de manière significative sur les comportements ou comme produisant des effets notables, eu égard à son ancienneté, à l'absence de reprise ou de référence à ces constats précis dans des publications plus récentes de la Miviludes et aux conditions de sa publication sur le site de celle-ci. b) Pour leur part, les passages contestés du rapport d'activité 2016-2017 de la Miviludes se bornent à informer le public des risques que présentent des propositions émanant d'individus isolés ou de petites structures gravitant autour d'organisations internationales comme la Shri Ram Chandra Mission, sans exprimer de mise en garde ou prise de position concernant les associations requérantes elles-mêmes. Le simple rappel, dans une note de bas de page, de ce que la Shri Ram Chandra Mission a fait l'objet de « plusieurs signalements défavorables » auprès de la Miviludes, sans porter d'appréciation sur le bien-fondé de ces signalements, ne traduit pas davantage de prise de position. Ces mentions ne peuvent, par suite, être regardées comme susceptibles d'influer de manière significative sur les comportements ou comme produisant des effets notables. c) Enfin, les passages contestés du rapport annuel d'activité de la Miviludes 2018-2020 recensent les « mouvements ou techniques qui ont suscité le plus d'interrogations sur les 3 dernières années ». Si la Shri Ram Chandra Mission et le Heartfulness figurent parmi les quinze mouvements énumérés, le rapport indique seulement que ces derniers « présentent à des titres et des degrés divers des risques pour les adeptes », dont une typologie globale est dressée, sans que ces risques soient spécifiquement associés aux associations requérantes ni que des faits précis leur soient imputés ou qu'une mise en garde soit explicitement formulée. Le document comporte enfin des « pistes de développement de la prévention des risques » visant notamment à une meilleure connaissance de ces derniers. Ces informations générales et l'expression d'« interrogations » sur les risques auxquels le public est susceptible d'être exposé dans ses relations avec des structures proposant des activités de méditation et de yoga, si elles incitent les lecteurs à faire preuve de vigilance à ce titre, ne sont pas susceptibles d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent à l'égard des requérants et ne sont pas de nature à produire des effets notables à leur égard justifiant qu'elles puissent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions présentées par les associations requérantes contre ces différents extraits, qui ne justifient, par ailleurs, d'aucun intérêt à l'annulation de passages autres que ceux qui les concernent spécifiquement, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
17-05-01-01 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence matérielle-
Inclusion - Rapports annuels d'activité de la Miviludes.
Les rapports annuels d'activité de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) sont dépourvus de caractère réglementaire et ne constituent ni des circulaires, ni des instructions de portée générale au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Ni cet article, ni aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel rapport ou de la décision refusant de le supprimer, de le modifier ou d'en occulter des passages. Le jugement de telles conclusions relève, en premier ressort, de la compétence du tribunal administratif (TA) de Paris.
17-05-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort-
Exclusion - Rapports annuels d'activité de la Miviludes.
Les rapports annuels d'activité de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) sont dépourvus de caractère réglementaire et ne constituent ni des circulaires, ni des instructions de portée générale au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Ni cet article, ni aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel rapport ou de la décision refusant de le supprimer, de le modifier ou d'en occulter des passages. Le jugement de telles conclusions relève, en premier ressort, de la compétence du tribunal administratif (TA) de Paris.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Mises en garde et prises de position adoptées par la Miviludes dans son rapport annuel ou sur tout autre support public - 1) Critère - Actes de nature à produire des effets notables à l'égard du requérant ou susceptible d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent (1) - 2) Illustrations - Extraits des rapports d'activités - a) Pour 2003 - b) Pour 2016-2017 - c) Pour 2018-2020.
1) Les mises en garde et prises de position adoptées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) dans son rapport annuel d'activité ou sur tout autre support qu'elle rend public, de même que le refus de les supprimer, de les modifier ou de les rectifier, ne peuvent être déférées au juge de l'excès de pouvoir par une personne, justifiant d'un intérêt direct et certain à leur annulation, que si elles sont de nature à produire à son égard des effets notables ou sont susceptibles d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent. 2) a) A cet égard, si le rapport annuel d'activité 2003 de la Miviludes reprochait au groupe Shri Ram Chandra Mission, en des termes affirmatifs, d'exercer une emprise psychologique sur ses membres par un contrôle pesant de leur comportement privé et par un conditionnement de leurs enfants, il ne peut plus être regardé, à la date de la présente décision, comme susceptible d'influer de manière significative sur les comportements ou comme produisant des effets notables, eu égard à son ancienneté, à l'absence de reprise ou de référence à ces constats précis dans des publications plus récentes de la Miviludes et aux conditions de sa publication sur le site de celle-ci. b) Pour leur part, les passages contestés du rapport d'activité 2016-2017 de la Miviludes se bornent à informer le public des risques que présentent des propositions émanant d'individus isolés ou de petites structures gravitant autour d'organisations internationales comme la Shri Ram Chandra Mission, sans exprimer de mise en garde ou prise de position concernant les associations requérantes elles-mêmes. Le simple rappel, dans une note de bas de page, de ce que la Shri Ram Chandra Mission a fait l'objet de « plusieurs signalements défavorables » auprès de la Miviludes, sans porter d'appréciation sur le bien-fondé de ces signalements, ne traduit pas davantage de prise de position. Ces mentions ne peuvent, par suite, être regardées comme susceptibles d'influer de manière significative sur les comportements ou comme produisant des effets notables. c) Enfin, les passages contestés du rapport annuel d'activité de la Miviludes 2018-2020 recensent les « mouvements ou techniques qui ont suscité le plus d'interrogations sur les 3 dernières années ». Si la Shri Ram Chandra Mission et le Heartfulness figurent parmi les quinze mouvements énumérés, le rapport indique seulement que ces derniers « présentent à des titres et des degrés divers des risques pour les adeptes », dont une typologie globale est dressée, sans que ces risques soient spécifiquement associés aux associations requérantes ni que des faits précis leur soient imputés ou qu'une mise en garde soit explicitement formulée. Le document comporte enfin des « pistes de développement de la prévention des risques » visant notamment à une meilleure connaissance de ces derniers. Ces informations générales et l'expression d'« interrogations » sur les risques auxquels le public est susceptible d'être exposé dans ses relations avec des structures proposant des activités de méditation et de yoga, si elles incitent les lecteurs à faire preuve de vigilance à ce titre, ne sont pas susceptibles d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent à l'égard des requérants et ne sont pas de nature à produire des effets notables à leur égard justifiant qu'elles puissent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions présentées par les associations requérantes contre ces différents extraits, qui ne justifient, par ailleurs, d'aucun intérêt à l'annulation de passages autres que ceux qui les concernent spécifiquement, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
(1) Rappr., s'agissant de la recevabilité des recours dirigés contre des documents de portée générale émanant d'autorités publiques, CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI), n° 418142, p. 192 ; de ceux dirigés contre les actes de droit souple des autorités de régulation, CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société NC Numericable, n° 390023, p. 88 ; CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres, n°s 368082 368083 368084, p. 76 ; et s'agissant d'un acte de droit souple n'émanant pas d'une autorité de régulation, CE, Assemblée, 19 juillet 2019, Mme , n° 426689, p. 326.
N° 456954
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 2023
01-01-05-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère de décision- Actes ne présentant pas ce caractère-
Mises en garde et prises de position adoptées par la Miviludes dans son rapport annuel ou sur tout autre support public - Recours en excès de pouvoir - Recevabilité - 1) Critère - Décision de nature à produire des effets notables à l'égard du requérant ou susceptible d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s'adresse (1) - 2) Illustrations - Extraits des rapports d'activités - a) Pour 2003 - b) Pour 2016-2017 - c) Pour 2018-2020.
1) Les mises en garde et prises de position adoptées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) dans son rapport annuel d'activité ou sur tout autre support qu'elle rend public, de même que le refus de les supprimer, de les modifier ou de les rectifier, ne peuvent être déférées au juge de l'excès de pouvoir par une personne, justifiant d'un intérêt direct et certain à leur annulation, que si elles sont de nature à produire à son égard des effets notables ou sont susceptibles d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent. 2) a) A cet égard, si le rapport annuel d'activité 2003 de la Miviludes reprochait au groupe Shri Ram Chandra Mission, en des termes affirmatifs, d'exercer une emprise psychologique sur ses membres par un contrôle pesant de leur comportement privé et par un conditionnement de leurs enfants, il ne peut plus être regardé, à la date de la présente décision, comme susceptible d'influer de manière significative sur les comportements ou comme produisant des effets notables, eu égard à son ancienneté, à l'absence de reprise ou de référence à ces constats précis dans des publications plus récentes de la Miviludes et aux conditions de sa publication sur le site de celle-ci. b) Pour leur part, les passages contestés du rapport d'activité 2016-2017 de la Miviludes se bornent à informer le public des risques que présentent des propositions émanant d'individus isolés ou de petites structures gravitant autour d'organisations internationales comme la Shri Ram Chandra Mission, sans exprimer de mise en garde ou prise de position concernant les associations requérantes elles-mêmes. Le simple rappel, dans une note de bas de page, de ce que la Shri Ram Chandra Mission a fait l'objet de « plusieurs signalements défavorables » auprès de la Miviludes, sans porter d'appréciation sur le bien-fondé de ces signalements, ne traduit pas davantage de prise de position. Ces mentions ne peuvent, par suite, être regardées comme susceptibles d'influer de manière significative sur les comportements ou comme produisant des effets notables. c) Enfin, les passages contestés du rapport annuel d'activité de la Miviludes 2018-2020 recensent les « mouvements ou techniques qui ont suscité le plus d'interrogations sur les 3 dernières années ». Si la Shri Ram Chandra Mission et le Heartfulness figurent parmi les quinze mouvements énumérés, le rapport indique seulement que ces derniers « présentent à des titres et des degrés divers des risques pour les adeptes », dont une typologie globale est dressée, sans que ces risques soient spécifiquement associés aux associations requérantes ni que des faits précis leur soient imputés ou qu'une mise en garde soit explicitement formulée. Le document comporte enfin des « pistes de développement de la prévention des risques » visant notamment à une meilleure connaissance de ces derniers. Ces informations générales et l'expression d'« interrogations » sur les risques auxquels le public est susceptible d'être exposé dans ses relations avec des structures proposant des activités de méditation et de yoga, si elles incitent les lecteurs à faire preuve de vigilance à ce titre, ne sont pas susceptibles d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent à l'égard des requérants et ne sont pas de nature à produire des effets notables à leur égard justifiant qu'elles puissent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions présentées par les associations requérantes contre ces différents extraits, qui ne justifient, par ailleurs, d'aucun intérêt à l'annulation de passages autres que ceux qui les concernent spécifiquement, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
17-05-01-01 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence matérielle-
Inclusion - Rapports annuels d'activité de la Miviludes.
Les rapports annuels d'activité de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) sont dépourvus de caractère réglementaire et ne constituent ni des circulaires, ni des instructions de portée générale au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Ni cet article, ni aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel rapport ou de la décision refusant de le supprimer, de le modifier ou d'en occulter des passages. Le jugement de telles conclusions relève, en premier ressort, de la compétence du tribunal administratif (TA) de Paris.
17-05-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort-
Exclusion - Rapports annuels d'activité de la Miviludes.
Les rapports annuels d'activité de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) sont dépourvus de caractère réglementaire et ne constituent ni des circulaires, ni des instructions de portée générale au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Ni cet article, ni aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel rapport ou de la décision refusant de le supprimer, de le modifier ou d'en occulter des passages. Le jugement de telles conclusions relève, en premier ressort, de la compétence du tribunal administratif (TA) de Paris.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Mises en garde et prises de position adoptées par la Miviludes dans son rapport annuel ou sur tout autre support public - 1) Critère - Actes de nature à produire des effets notables à l'égard du requérant ou susceptible d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent (1) - 2) Illustrations - Extraits des rapports d'activités - a) Pour 2003 - b) Pour 2016-2017 - c) Pour 2018-2020.
1) Les mises en garde et prises de position adoptées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) dans son rapport annuel d'activité ou sur tout autre support qu'elle rend public, de même que le refus de les supprimer, de les modifier ou de les rectifier, ne peuvent être déférées au juge de l'excès de pouvoir par une personne, justifiant d'un intérêt direct et certain à leur annulation, que si elles sont de nature à produire à son égard des effets notables ou sont susceptibles d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent. 2) a) A cet égard, si le rapport annuel d'activité 2003 de la Miviludes reprochait au groupe Shri Ram Chandra Mission, en des termes affirmatifs, d'exercer une emprise psychologique sur ses membres par un contrôle pesant de leur comportement privé et par un conditionnement de leurs enfants, il ne peut plus être regardé, à la date de la présente décision, comme susceptible d'influer de manière significative sur les comportements ou comme produisant des effets notables, eu égard à son ancienneté, à l'absence de reprise ou de référence à ces constats précis dans des publications plus récentes de la Miviludes et aux conditions de sa publication sur le site de celle-ci. b) Pour leur part, les passages contestés du rapport d'activité 2016-2017 de la Miviludes se bornent à informer le public des risques que présentent des propositions émanant d'individus isolés ou de petites structures gravitant autour d'organisations internationales comme la Shri Ram Chandra Mission, sans exprimer de mise en garde ou prise de position concernant les associations requérantes elles-mêmes. Le simple rappel, dans une note de bas de page, de ce que la Shri Ram Chandra Mission a fait l'objet de « plusieurs signalements défavorables » auprès de la Miviludes, sans porter d'appréciation sur le bien-fondé de ces signalements, ne traduit pas davantage de prise de position. Ces mentions ne peuvent, par suite, être regardées comme susceptibles d'influer de manière significative sur les comportements ou comme produisant des effets notables. c) Enfin, les passages contestés du rapport annuel d'activité de la Miviludes 2018-2020 recensent les « mouvements ou techniques qui ont suscité le plus d'interrogations sur les 3 dernières années ». Si la Shri Ram Chandra Mission et le Heartfulness figurent parmi les quinze mouvements énumérés, le rapport indique seulement que ces derniers « présentent à des titres et des degrés divers des risques pour les adeptes », dont une typologie globale est dressée, sans que ces risques soient spécifiquement associés aux associations requérantes ni que des faits précis leur soient imputés ou qu'une mise en garde soit explicitement formulée. Le document comporte enfin des « pistes de développement de la prévention des risques » visant notamment à une meilleure connaissance de ces derniers. Ces informations générales et l'expression d'« interrogations » sur les risques auxquels le public est susceptible d'être exposé dans ses relations avec des structures proposant des activités de méditation et de yoga, si elles incitent les lecteurs à faire preuve de vigilance à ce titre, ne sont pas susceptibles d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent à l'égard des requérants et ne sont pas de nature à produire des effets notables à leur égard justifiant qu'elles puissent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions présentées par les associations requérantes contre ces différents extraits, qui ne justifient, par ailleurs, d'aucun intérêt à l'annulation de passages autres que ceux qui les concernent spécifiquement, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
(1) Rappr., s'agissant de la recevabilité des recours dirigés contre des documents de portée générale émanant d'autorités publiques, CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI), n° 418142, p. 192 ; de ceux dirigés contre les actes de droit souple des autorités de régulation, CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société NC Numericable, n° 390023, p. 88 ; CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres, n°s 368082 368083 368084, p. 76 ; et s'agissant d'un acte de droit souple n'émanant pas d'une autorité de régulation, CE, Assemblée, 19 juillet 2019, Mme , n° 426689, p. 326.