Conseil d'État
N° 469875
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2023
36-11-01-01 : Fonctionnaires et agents publics- Dispositions propres aux personnels hospitaliers- Personnel médical- Règles communes-
Indemnité de fin de contrat (art. L. 1243-8 du code du travail) - Praticien hospitalier employé en CDD n'ayant pas été reçu au concours de praticien des établissements publics de santé - Assimilation à un refus de CDI (art. L. 1243-10 du même code) - Absence - Conséquence - Circonstance ne pouvant justifier le refus du bénéfice de l'indemnité (1).
La situation du praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) qui n'a pas été reçu au concours national de praticien des établissements publics de santé, soit qu'il ne s'y est pas présenté, soit qu'il y a échoué, et qui n'est ainsi pas inscrit sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier mentionnée à l'article R. 6152-308 du code de la santé publique (CSP), ne saurait être assimilée au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail, de nature à justifier le refus du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat.
36-12-03 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires- Fin du contrat-
Indemnité de fin de contrat (art. L. 1243-8 du code du travail) - Praticien hospitalier employé en CDD n'ayant pas été reçu au concours de praticien des établissements publics de santé - Assimilation à un refus de CDI (art. L. 1243-10 du même code) - Absence - Conséquence - Circonstance ne pouvant justifier le refus du bénéfice de l'indemnité (1).
La situation du praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) qui n'a pas été reçu au concours national de praticien des établissements publics de santé, soit qu'il ne s'y est pas présenté, soit qu'il y a échoué, et qui n'est ainsi pas inscrit sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier mentionnée à l'article R. 6152-308 du code de la santé publique (CSP), ne saurait être assimilée au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail, de nature à justifier le refus du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat.
(1) Comp., s'agissant, pour un praticien admis au concours, du refus de présenter une candidature sur un emploi vacant relevant de sa spécialité, CE, 22 février 2018, Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, n° 409251, T. pp. 743-746.
N° 469875
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2023
36-11-01-01 : Fonctionnaires et agents publics- Dispositions propres aux personnels hospitaliers- Personnel médical- Règles communes-
Indemnité de fin de contrat (art. L. 1243-8 du code du travail) - Praticien hospitalier employé en CDD n'ayant pas été reçu au concours de praticien des établissements publics de santé - Assimilation à un refus de CDI (art. L. 1243-10 du même code) - Absence - Conséquence - Circonstance ne pouvant justifier le refus du bénéfice de l'indemnité (1).
La situation du praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) qui n'a pas été reçu au concours national de praticien des établissements publics de santé, soit qu'il ne s'y est pas présenté, soit qu'il y a échoué, et qui n'est ainsi pas inscrit sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier mentionnée à l'article R. 6152-308 du code de la santé publique (CSP), ne saurait être assimilée au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail, de nature à justifier le refus du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat.
36-12-03 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires- Fin du contrat-
Indemnité de fin de contrat (art. L. 1243-8 du code du travail) - Praticien hospitalier employé en CDD n'ayant pas été reçu au concours de praticien des établissements publics de santé - Assimilation à un refus de CDI (art. L. 1243-10 du même code) - Absence - Conséquence - Circonstance ne pouvant justifier le refus du bénéfice de l'indemnité (1).
La situation du praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) qui n'a pas été reçu au concours national de praticien des établissements publics de santé, soit qu'il ne s'y est pas présenté, soit qu'il y a échoué, et qui n'est ainsi pas inscrit sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier mentionnée à l'article R. 6152-308 du code de la santé publique (CSP), ne saurait être assimilée au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail, de nature à justifier le refus du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat.
(1) Comp., s'agissant, pour un praticien admis au concours, du refus de présenter une candidature sur un emploi vacant relevant de sa spécialité, CE, 22 février 2018, Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, n° 409251, T. pp. 743-746.