Base de jurisprudence

Analyse n° 470101
Conseil d'État

N° 470101
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 24 octobre 2023



39-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation-

Contestation de la décision refusant de mettre fin à l'exécution du contrat (1) - Intérêt pour agir - Candidat potentiel à l'attribution d'un nouveau contrat ou ancien titulaire du contrat - Absence.




Ni la circonstance qu'une société a exploité le site faisant l'objet d'une convention de délégation de service public (DSP) par le passé, ni la circonstance qu'elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation au terme de celle actuellement en cours ne suffisent à justifier qu'elle serait susceptible d'être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l'exécution de la convention. La demande qu'elle présente, tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution de cette convention de DSP, n'est ainsi pas recevable.





39-08-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours de plein contentieux des tiers-

Contestation de la décision refusant de mettre fin à l'exécution du contrat (1) - Intérêt pour agir - Candidat potentiel à l'attribution d'un nouveau contrat ou ancien titulaire du contrat - Absence.




Ni la circonstance qu'une société a exploité le site faisant l'objet d'une convention de délégation de service public (DSP) par le passé, ni la circonstance qu'elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation au terme de celle actuellement en cours ne suffisent à justifier qu'elle serait susceptible d'être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l'exécution de la convention. La demande qu'elle présente, tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution de cette convention de DSP, n'est ainsi pas recevable.





54-02-02 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours de plein contentieux-

Recours contre les actes détachables d'un contrat - Décision refusant de mettre fin à l'exécution du contrat (1) - Intérêt pour agir - Candidat potentiel à l'attribution d'un nouveau contrat ou ancien titulaire du contrat - Absence.




Ni la circonstance qu'une société a exploité le site faisant l'objet d'une convention de délégation de service public (DSP) par le passé, ni la circonstance qu'elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation au terme de celle actuellement en cours ne suffisent à justifier qu'elle serait susceptible d'être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l'exécution de la convention. La demande qu'elle présente, tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution de cette convention de DSP, n'est ainsi pas recevable.


(1) Cf. CE, Section, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche, n° 398445, p. 209.