Conseil d'État
N° 472191
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 octobre 2023
19-04-01-02-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Personnes physiques imposables-
Imposition commune des époux - Mariage contracté par un Français à l'étranger - Transcription de l'acte sur les registres d'état civil français - Effets dans le temps.
Pour l'application des dispositions du code général des impôts (CGI) relatives à l'imposition des époux, l'article 196 bis de ce code fait obstacle à ce que la transcription sur les registres de l'état civil français d'un acte de mariage contracté par un Français à l'étranger, requise par l'article 171-5 du code civil pour rendre le mariage opposable aux tiers en France, puisse avoir pour effet de soumettre les époux à une imposition commune au titre d'années antérieures à celle au cours de laquelle cette transcription est intervenue.
N° 472191
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 octobre 2023
19-04-01-02-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Personnes physiques imposables-
Imposition commune des époux - Mariage contracté par un Français à l'étranger - Transcription de l'acte sur les registres d'état civil français - Effets dans le temps.
Pour l'application des dispositions du code général des impôts (CGI) relatives à l'imposition des époux, l'article 196 bis de ce code fait obstacle à ce que la transcription sur les registres de l'état civil français d'un acte de mariage contracté par un Français à l'étranger, requise par l'article 171-5 du code civil pour rendre le mariage opposable aux tiers en France, puisse avoir pour effet de soumettre les époux à une imposition commune au titre d'années antérieures à celle au cours de laquelle cette transcription est intervenue.