Conseil d'État
N° 459883
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 décembre 2023
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte - Application des règles relatives à la transformation d'un EPCI (dernier al. de l'art. L. 5216-6 du CGCT) - Personnels transférés au nouvel établissement - Inclusion - Personnels exerçant une activité accessoire pour le compte de l'ancien établissement.
Il résulte de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, et du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 de ce code, relatif à la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel il est renvoyé pour les conditions de cette substitution, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dont sont issues ces dernières dispositions, que le législateur, qui a entendu éviter les effets de discontinuité en cas de substitution d'un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte, n'a assorti les dispositions prévoyant que l'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes, d'aucune restriction quant à leur champ d'application, qui couvre également, par conséquent, la situation des personnels exerçant une activité accessoire conformément aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007.
N° 459883
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 décembre 2023
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte - Application des règles relatives à la transformation d'un EPCI (dernier al. de l'art. L. 5216-6 du CGCT) - Personnels transférés au nouvel établissement - Inclusion - Personnels exerçant une activité accessoire pour le compte de l'ancien établissement.
Il résulte de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, et du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 de ce code, relatif à la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel il est renvoyé pour les conditions de cette substitution, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dont sont issues ces dernières dispositions, que le législateur, qui a entendu éviter les effets de discontinuité en cas de substitution d'un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte, n'a assorti les dispositions prévoyant que l'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes, d'aucune restriction quant à leur champ d'application, qui couvre également, par conséquent, la situation des personnels exerçant une activité accessoire conformément aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007.