Conseil d'État
N° 494075
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2025
36-03-04-01 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Stage- Fin de stage.
Refus de titularisation en fin de stage (1) – Motifs pouvant justifier ce refus – Insuffisance professionnelle établie par des faits antérieurs à la période de stage – Existence (2).
La seule circonstance que les faits établissant l’insuffisance professionnelle d’un agent public ayant la qualité de stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’ils justifient une décision de refus de titularisation.
(1) Cf. CE, 24 février 2020, Commune de Marmande, n° 421291, T. p. 789. (2) Rappr., s’agissant de la révocation d’un fonctionnaire en raison de faits antérieurs à sa nomination, CE, 3 mai 2023, M. , n° 438248, p. 767.
N° 494075
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2025
36-03-04-01 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Stage- Fin de stage.
Refus de titularisation en fin de stage (1) – Motifs pouvant justifier ce refus – Insuffisance professionnelle établie par des faits antérieurs à la période de stage – Existence (2).
La seule circonstance que les faits établissant l’insuffisance professionnelle d’un agent public ayant la qualité de stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’ils justifient une décision de refus de titularisation.
(1) Cf. CE, 24 février 2020, Commune de Marmande, n° 421291, T. p. 789. (2) Rappr., s’agissant de la révocation d’un fonctionnaire en raison de faits antérieurs à sa nomination, CE, 3 mai 2023, M. , n° 438248, p. 767.