Conseil d'État
N° 496261
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 2 octobre 2025
335-01-02-02 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Octroi du titre de séjour-
Carte de résident d'une durée de 10 ans délivrée à un étranger conjoint de français (art. L. 423-6 du CESEDA) - Condition de séjour régulier en France depuis 3 ans (1er al. du même article) - Circonstance que le séjour soit réalisé sous couvert d'un titre ayant une portée territoriale limitée à Mayotte (art. L. 441-8 du CESEDA) - Incidence - Absence.
La circonstance qu'en application de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), certains titres de séjour délivrés à Mayotte, dont la carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, n'autorisent le séjour que sur le territoire de ce département, n'a pas pour effet, en l'absence de toute disposition en ce sens, de faire obstacle à ce que le séjour à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour dont la portée territoriale est ainsi limitée soit regardé comme se déroulant en France pour l'application des dispositions de l'article L. 423-6 du même code.
N° 496261
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 2 octobre 2025
335-01-02-02 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Octroi du titre de séjour-
Carte de résident d'une durée de 10 ans délivrée à un étranger conjoint de français (art. L. 423-6 du CESEDA) - Condition de séjour régulier en France depuis 3 ans (1er al. du même article) - Circonstance que le séjour soit réalisé sous couvert d'un titre ayant une portée territoriale limitée à Mayotte (art. L. 441-8 du CESEDA) - Incidence - Absence.
La circonstance qu'en application de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), certains titres de séjour délivrés à Mayotte, dont la carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, n'autorisent le séjour que sur le territoire de ce département, n'a pas pour effet, en l'absence de toute disposition en ce sens, de faire obstacle à ce que le séjour à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour dont la portée territoriale est ainsi limitée soit regardé comme se déroulant en France pour l'application des dispositions de l'article L. 423-6 du même code.