Conseil d'État
N° 500835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 mars 2026
335-01-01-02 : Étrangers- Séjour des étrangers- Textes applicables- Conventions internationales-
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Certificat de résidence en qualité de commerçant (art. 5 et 7) - Primo-demande - Conditions - 1) Inscription au RCS et, le cas échéant, obtention de l'autorisation à laquelle l'activité est soumise - Existence - 2) Consistance et du sérieux du projet économique - Existence - 3) Caractère effectif de l'activité - Absence (1).
1) Un ressortissant algérien résidant en France qui sollicite un changement de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence d'un an pour exercer une activité professionnelle non salariée de commerçant doit seulement justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que, lorsque l'exercice de cette activité est soumise à autorisation, de l'obtention de cette autorisation. 2) Si l'autorité administrative est toutefois fondée, dès cette première demande d'un tel titre, à vérifier la consistance et le sérieux du projet économique présenté par le demandeur, 3) elle ne peut subordonner la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an à la justification du caractère effectif de l'activité envisagée, l'absence d'effectivité de l'activité ne pouvant, le cas échéant, fonder qu'un refus de renouvellement d'un tel certificat.
335-01-03-04 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Motifs-
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Certificat de résidence en qualité de commerçant (art. 5 et 7) - Primo-demande - Conditions - 1) Inscription au RCS et, le cas échéant, obtention de l'autorisation à laquelle l'activité est soumise - Existence - 2) Consistance et du sérieux du projet économique - Existence - 3) Caractère effectif de l'activité - Absence (1).
1) Un ressortissant algérien résidant en France qui sollicite un changement de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence d'un an pour exercer une activité professionnelle non salariée de commerçant doit seulement justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que, lorsque l'exercice de cette activité est soumise à autorisation, de l'obtention de cette autorisation. 2) Si l'autorité administrative est toutefois fondée, dès cette première demande d'un tel titre, à vérifier la consistance et le sérieux du projet économique présenté par le demandeur, 3) elle ne peut subordonner la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an à la justification du caractère effectif de l'activité envisagée, l'absence d'effectivité de l'activité ne pouvant, le cas échéant, fonder qu'un refus de renouvellement d'un tel certificat.
(1) Comp., jugeant que le préfet peut refuser le renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant en l'absence de caractère effectif de l'activité, CE, 26 novembre 1997, Préfet des Yvelines c/ , n° 180329, p. 442.
N° 500835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 mars 2026
335-01-01-02 : Étrangers- Séjour des étrangers- Textes applicables- Conventions internationales-
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Certificat de résidence en qualité de commerçant (art. 5 et 7) - Primo-demande - Conditions - 1) Inscription au RCS et, le cas échéant, obtention de l'autorisation à laquelle l'activité est soumise - Existence - 2) Consistance et du sérieux du projet économique - Existence - 3) Caractère effectif de l'activité - Absence (1).
1) Un ressortissant algérien résidant en France qui sollicite un changement de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence d'un an pour exercer une activité professionnelle non salariée de commerçant doit seulement justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que, lorsque l'exercice de cette activité est soumise à autorisation, de l'obtention de cette autorisation. 2) Si l'autorité administrative est toutefois fondée, dès cette première demande d'un tel titre, à vérifier la consistance et le sérieux du projet économique présenté par le demandeur, 3) elle ne peut subordonner la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an à la justification du caractère effectif de l'activité envisagée, l'absence d'effectivité de l'activité ne pouvant, le cas échéant, fonder qu'un refus de renouvellement d'un tel certificat.
335-01-03-04 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Motifs-
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Certificat de résidence en qualité de commerçant (art. 5 et 7) - Primo-demande - Conditions - 1) Inscription au RCS et, le cas échéant, obtention de l'autorisation à laquelle l'activité est soumise - Existence - 2) Consistance et du sérieux du projet économique - Existence - 3) Caractère effectif de l'activité - Absence (1).
1) Un ressortissant algérien résidant en France qui sollicite un changement de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence d'un an pour exercer une activité professionnelle non salariée de commerçant doit seulement justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que, lorsque l'exercice de cette activité est soumise à autorisation, de l'obtention de cette autorisation. 2) Si l'autorité administrative est toutefois fondée, dès cette première demande d'un tel titre, à vérifier la consistance et le sérieux du projet économique présenté par le demandeur, 3) elle ne peut subordonner la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an à la justification du caractère effectif de l'activité envisagée, l'absence d'effectivité de l'activité ne pouvant, le cas échéant, fonder qu'un refus de renouvellement d'un tel certificat.
(1) Comp., jugeant que le préfet peut refuser le renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant en l'absence de caractère effectif de l'activité, CE, 26 novembre 1997, Préfet des Yvelines c/ , n° 180329, p. 442.